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Projet de loi de financement des partenaires sociaux

mercredi 8 janvier 2014

Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la "démocratie sociale" présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises, des organismes paritaires et de l’Etat à un fonds paritaire.

Un fonds paritaire contribuera au financement des syndicats et du patronat. Les ressources de ce fonds paritaire sont constituées notamment par une contribution mutualisée des entreprises assise sur la masse salariale. Le taux de ce prélèvement que l’on ne connaît pas encore sera décidé par un accord entre les partenaires sociaux, mais ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par décret. Cette contribution correspondant à celle versée par les entreprises à des organismes paritaires, notamment ceux de la formation professionnelle.

Ce fonds paritaire sera abondé également par une contribution de l’Etat (qui verse actuellement une subvention au titre de la formation des syndicalistes). Les organismes gérés paritairement pourront aussi le cas échéant participer.
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Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux

  • pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage, formation professionnelle)
  • pour leur "participation à la conception des politiques publiques" et pour "la formation" des syndicalistes.
  • pour leur action de formation de leurs militants.

Les ressources de ce fonds seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) en seront les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA.

Mais des syndicats ayant obtenu plus de 3% des voix aux élections professionnelles pourront également bénéficier de fonds « d’un montant inférieur » au titre de leur "participation à la conception et le suivi des politiques publiques" et pour la formation des syndicalistes, ce qui rendrait éligibles l’Unsa et Solidaires.

L’administration de ce fonds serait confiée à "une association paritaire" regroupant patronat, syndicats représentatifs et un commissaire du gouvernement.

Pour assurer la transparence, les bénéficiaires "rendent compte de l’utilisation des sommes allouées au travers d’un rapport annuel public" et "en l’absence de rendu-compte, les fonds peuvent être suspendus". "Chaque année, le fonds adresse au Parlement et au gouvernement un rapport sur l’utilisation des fonds".

Les axes de ce projet appellent quelques premières remarques avant que le Parlement ne s’en saisisse et y apporte des amendements :

  • Pourquoi l’obligation d’abonder au fonds paritaire est-elle obligatoire pour la formation professionnelle et facultative pour les autres activités et instruments paritaires ?
  • Pourquoi ne pas avoir rendu obligatoire dans toutes les branches les accords de dialogue social qui sont un mode de financement autonome correspondant à la vocation de négocier des organisations d’employeurs et de salariés des professions.
  • La gestion par un fonds national des moyens des accords de dialogue social de branche avec reversement aux fédérations par les confédérations semble un mécanisme bien compliqué.
  • L’Unsa et Solidaires, non financées pour les activités de négociation et de gestion des institutions paritaires, le sont pour les consultations avec les pouvoirs publics sur les politiques publiques alors que… l’application de la loi sur la représentativité les a déclarées non représentatives.
  • Accepter une action de formation syndicale d’une demi-journée est une disposition discutable pour l’efficacité et la réalité d’une action de formation.
  • Ne rien prévoir à propos des accords de financement du dialogue social dans les entreprises laisse ouvert des dérives possibles.