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Publication du décret RSE

dimanche 20 mai 2012

Signé le 24 avril, le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, étendant l’obligation de rapport environnemental et social des entreprises, qui se faisait attendre est enfin paru. Un an après, la version initiale s’est vue allégée par la loi Warsmann de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives publiée en mars 2012.

A été conservée dans le décret : la distinction relancée dans la loi Warsmann entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de rapport annuel sociétal. La loi sur les Nouvelles Régulations Économique (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier ce rapport. Figure aussi la suppression demandée dans la loi des rapports produits par les filiales.

Une avant dernière version du projet de décret de l’article 225 du Grenelle de l’environnement sur l’obligation pour les entreprises de publier un rapport social et environnemental annuel avait été rejetée par le Conseil d’État.Les magistrats estimaient que la disposition qui distingue entreprises cotées et non cotées créerait une rupture d’égalité des Français devant la loi. Début mai, le décret fait à nouveau l’objet d’un recours auprès du Conseil d’ État.

Seuils et calendrier d’application ?

Concrètement : les entreprises cotées et celles non cotées de plus de 5.000 salariés permanents (et 1 milliard d’euros de total de bilan ou de CA annuel) produiront ce rapport pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011 avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations.

Les entreprises non cotées de plus de 2.000 salariés (400M€ de total de bilan ou de CA annuel) commenceront pour les exercices clos après le 31 décembre 2012. Et celles non cotées de plus de 500 salariés (et 100M€ de total de bilan ou de CA) pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

Contrôle des Informations

Les rapports devront désormais être certifiés par un organisme tiers indépendant accrédité notamment par le Comité français d’accréditation (Cofrac). L’organisme sera chargé de vérifier les données de toutes les entreprises concernées pour les informations sociales (emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement), environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité) et enfin pour les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable (impact territorial, économique et social de l’activité de la société ; relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société).

S’agissant de l’obligation de vérification des informations par cet organisme, le décret est applicable pour les sociétés cotées à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et pour celles non cotées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Danemark, le gouvernement danois a présenté, le 26 mars, son plan d’action triennal pour la promotion de la RSE. Il prévoit, entre autres, la création d’une nouvelle institution de médiation pour traiter les plaintes sur les abus des entreprises danoises au Danemark et à l’étranger, l’introduction de l’obligation, pur les grandes entreprises, de rendre compte dans leurs rapports annuels sur la RSE de leur politique en matière de respect des droits humains ou encore l’élaboration de nouvelles lignes directrices pour la RSE dans la mode, afin à promouvoir le Danemark comme « une nation de design responsable ».


PS :

Leçon de vikings efficaces aux sans culotte égarés.