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Quelle légitimité aux avantages catégoriels ?

mercredi 13 juillet 2011

Jurisprudence : la légitimité aux avantages catégoriels

De nombreux conventions et accords collectifs contiennent des modalités et mesures particulières pour la catégorie cadre. Deux arrêts de la Cour de cassation (8 juin 2011) viennent préciser les conditions de la légalité de ces différences de traitement. Elles sont légitimes quand elles reposent objectivement sur des spécificités des fonctions et de leurs conditions d’exercice et de travail.

« Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ».

Si cela ne remet pas en cause les différences justifiées, la jurisprudence précise avec force dans les deux arrêts que ces différences doivent avoir des origines objectives. Ce qui invite à revisiter les textes collectifs pour examiner les différences de traitement (primes d’ancienneté, indemnités de licenciement, etc.) à la lumière de cette exigence.