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Réforme de l’État : où va le gouvernement ?

mercredi 14 novembre 2018

Le premier Ministre vient de révéler le 29 octobre les premières mesures de la réforme de l’État et de la fonction publique d’État lors du deuxième comité interministériel de la transformation publique. Certaines sont d’importance comme la dématérialisation des services publics, une meilleure gestion de l’immobilier de l’État, la poursuite de la décentralisation… D’autres concernent la gestion des ressources humaines des différents ministères et suscitent pour certaines craintes et peurs des fonctionnaires, des contractuels et de leurs syndicats.

Un chantier ouvert depuis un an

La réforme dénommée « Action publique 2022 » a été ouverte en octobre 2017 par la mise en place du comité d’experts chargé de préparer la réforme des politiques publiques. Son rapport, bien connu à l’heure des réseaux sociaux, est malgré tout un fantôme car il n’a jamais été remis au Premier Ministre officiellement.

La méthode choisie par le Premier ministre est tout autre. Le rapport et ses conclusions ont inspiré les feuilles de route des différents ministères ainsi que les mesures présentées lors de ce CITP. Matignon affirme que les conclusions des experts ont été reprises à 70 %.

Des feuilles de route ministérielles

Alors que le Premier ministre s’est exprimé devant une quinzaine de ministres, une vingtaine de plans de transformation ministériels ont été publiés. Ils fixent les grandes priorités pour chaque secteur et dessinent un véritable programme de gouvernement. Certains ont déjà été largement présentés comme le plan « Santé » et le plan « Pauvreté » portés par la Ministre de la santé et des solidarités. Pour une large partie d’entre elles, ces feuilles de route reprennent l’essentiel des propositions formulées par les rapporteurs du comité Action publique 2022.

Un programme ambitieux et des mesures transversales

  • Un « nouveau service public du numérique ». À l’horizon 2022, le gouvernement entend proposer 100 % des services publics accessibles en ligne. Il veut tirer parti des opportunités offertes par le numérique pour « offrir de nouveaux services aux citoyens » et « diminuer les dépenses de fonctionnement ». Tous les services sont concernés : la santé, la justice, la sécurité ou encore l’éducation… Des expérimentations pour les ordonnances médicales débuteront en 2019, de même l’inscription en ligne sur les listes électorales, la télémédecine et un guichet unique de création d’entreprise en ligne en 2021.
  • Un site, Vox usagers, pour les usagers du service public Il permettra dès 2019 à tout usager de donner son avis, de faire part de ses difficultés et de consulter les réponses apportées par les différentes administrations.
  • Des « indicateurs d’efficacité » Ces indicateurs concerneront les services de proximité. Ils devraient être publiés d’ici la fin de l’année. Ils évalueront tout autant des services de l’État, comme des consulats mais aussi des caisses de sécurité sociale. Pour Matignon « l’État doit aussi être transparent sur les résultats de ses services publics ».
  • Une organisation territoriale nouvelle La réforme prévoit également une organisation territoriale nouvelle. Les préfets des départements et des régions sont chargés de formuler des propositions pour éviter les phénomènes de « reconcentration » régionale des services. Les arbitrages concernant cette réforme de la fonction publique d’État, dite "déconcentrée" (préfectures, rectorats, directions départementales, etc.), seront annoncés d’ici la fin de l’année.
  • Une meilleure gestion du parc immobilier de l’Etat Le gouvernement souhaite mieux gérer le parc immobilier de l’État. Il est vaste de 100 millions de mètres carrés, et induit 10 milliards d’euros de dépenses annuelles. Le gouvernement a prévu un plan d’un milliard d’euros pour rénover les cités administratives vieillissantes. Il souhaite également développer la location plutôt que la cession de ses actifs, et mettre en place des "foncières" (sociétés foncières) et des syndics pour améliorer la gestion du parc immobilier. Il génèrerait ainsi de la recette budgétaire.
  • D’importantes mesures pour la gestion des ressources humaines L’objectif du gouvernement est toujours de supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État d’ici la fin du quinquennat, conformément à une promesse de campagne du Président de la République. 70 000 suppressions de postes resteront à la charge des collectivités territoriales. Pour le Premier ministre cette évolution des effectifs passera notamment par plus de « souplesse » sur le plan des ressources humaines, davantage de liberté donnée aux managers locaux et une mobilité facilitée entre le secteur public et privé. Il a reconnu que cette rationalisation nécessitera dans un premier temps des dépenses supplémentaires. « Transformer, c’est souvent investir », a souligné Édouard Philippe. Il a mis la lumière sur différentes mesures alors même que la concertation se poursuit avec les organisations syndicales.
  • 1. Une agence de reconversion pour les agents de l’État devrait voir le jour au second semestre 2019. Selon Matignon, ce dispositif de reclassement est inspiré de l’agence de reconversion des armées.
  • 2. Des plans de départ volontaires seront prévus dans la fonction publique. Ils permettraient aux fonctionnaires de rester ou de partir avec 24 mois de salaire et la possibilité de toucher le chômage. Ce point est l’un des sujets de concertation – conflictuel - avec les organisations syndicales.
  • 3. Un Fonds d’accompagnement pour les ressources humaines de la fonction publique est créé avec un budget de 50 millions d’euros par an. Il doit par exemple financer des formations pour la reconversion professionnelle et les indemnités de départ des agents, dans le cadre des plans de départ volontaires. Ce fonds d’accompagnement figure dans le projet de loi de finances 2019. Sans oublier le fonds de transformation de l’action publique doté de 700 millions d’euros, annoncé en février et dont la vocation est d’accompagner les différents ministères dans leur évolution.

Les réactions syndicales

Alors même que les organisations syndicales négocient actuellement plusieurs chantiers avec le secrétaire d’ État à la fonction publique : l’évolution des modes de rémunération (avec l’introduction de parts réservées au mérite), une « rénovation » du dialogue social ou encore l’élargissement du recours au contrat, les annonces gouvernementales ont été mal reçues. FO a dénoncé une « vision uniquement budgétaire du service public ». Pour l’Unsa ces propos « s’apparentent à de la communication » : « L’indemnité de départ volontaire existe déjà », a-souligné le syndicat. La CFDT craint que « les annonces aient pour conséquence d’alléger voire d’amputer les missions de la Fonction publique plus qu’à améliorer les services rendus aux usagers en mettant en œuvre des politiques publiques ambitieuses ». Tous les syndicats soulignent qu’une généralisation du recours au contrat serait perçue comme une attaque du statut des fonctionnaires.

Dernière étape : un projet de loi en 2019

La concertation sociale en cours doit servir de base à un projet de loi qui devrait être dévoilé au cours du premier semestre 2019. Enfin, le gouvernement prévoit de réunir le 12 décembre près de 1 800 cadres de la fonction publique en présence du Président de la République pour faire part de ses orientations.

Conclusion
  • Alors qu’Édouard Philippe veut donner un second souffle à la réforme de l’État, il faut retenir que le Premier Ministre a dressé un constat sans concession. Le lien entre les usagers et l’administration est abimé, ce que confirment de multiples sondages. De nombreuses zones se sentent délaissées par la République. Enfin les agents publics sont fatigués et perdent le sens de leurs missions après 20 ans de réformes ininterrompues. La barre est haute pour le gouvernement ! L’attente des personnels et celle des usagers sont fortes d’une amélioration du travail des agents comme du service rendu aux usagers.




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