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Réforme des OPCA : une nième réforme

jeudi 6 octobre 2011

La réforme des OPCA : une rationalisation imposée par l’Etat et un espoir de nouvelles missions

C’est un point de la loi de réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009, avec deux objectifs explicités : accroître leurs missions en matière de services et conseil aux entreprises au profit de la sécurisation des parcours professionnels et du développement de la formation tout au long de la vie et d’autre part, rationaliser la gestion paritaire en imposant aux OPCA une collecte minimum de 100 millions d’euros par an. 6 milliards d’euros par an, voilà un montant important, donc tentant de s’en assurer la maîtrise !

En ce moment, les partenaires sociaux déposent leurs dossiers d’OPCA (jusqu’au 1er octobre) et les premiers agréments sont pris. Les critères d’agrément établis par l’État leur demandent de :

- afficher un montant estimé de collecte annuelle « plan de formation » et « professionnalisation » d’au moins 100 millions d’euros (au lieu des 15 actuels)
- les Fongecif ne sont pas visés par ce seuil,
- mettre en ouvre une comptabilité analytique,
- avoir une estimation de leurs frais d’information et de gestion, - avoir une cohérence de leur champ d’intervention professionnel,
- avoir la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, - être apte à assurer des services de proximité à destination des TPE/PME,
- respecter des règles de publicité.

Pourtant, la gestion de cette partie de la loi a beaucoup fâché et pose encore de grosses questions.

La plus fondamentale touche la répartition des rôles entre les acteurs de la formation professionnelle. Depuis 40 ans, la formation a été le premier domaine où se sont développées la négociation collective et les règles et actions conventionnelles, de façon privilégiée par rapport à la loi. Or maintenant, l’État passe du contrôle à la tutelle des OPCA par les trois obligations de l’agrément, des conventions d’objectifs et de moyens et de l’encadrement des frais de gestion. Beaucoup de juristes du droit social et de la formation (tels Jacques Barthélémy, Jean-Pierre Willems et Jean-Marie Luttringer) lisent cette nouvelle réglementation comme une reprise en main - qui n’est pas la seule dans le champ paritaire -, une assimilation des OPCA à des institutions para-étatiques. Cela semble bien une évolution qui va à l’encontre du développement depuis 30 ans de la place de la négociation collective dans la construction du droit social, comme de la loi du 30 janvier 2007 - maintenant étendue aux initiatives législatives parlementaires - qui laisse le temps aux partenaires sociaux de négocier avant tout acte législatif concernant le domaine social.

Le regroupement d’OPCA pour atteindre 100 millions de collecte est la réponse gouvernementale à la volonté - non contestable - de maîtriser les frais de fonctionnement pour optimiser l’utilité des fonds de la formation professionnelle au profit des salariés et des chômeurs. Mais le théorème du « big is beautiful » est-il toujours vrai ? Correspond-il aux réalités fort différentes des branches professionnelles ? Les fusions ne sont pas toujours réussies ! Que dire par exemple du nouveau paysage du secteur banques-assurances où les grandes entreprises du secteur se regroupent dans un OPCA commun mais que les courtiers, le Crédit mutuel et les Caisses d’épargne rentrent à l’AGEFOS, OPCA interprofessionnel des PME, et la Banque populaire à l’OPCALIA, deuxième OPCA interprofessionnel ?

L’autre groupe de difficultés vient de la production de règles administratives, non opposables juridiquement, faite par la DGEFP sur son site « Questions/Réponses ». Les OPCA y deviennent des « pouvoirs adjudicateurs », donc soumis à des obligations administratives de publicité et de mise en concurrence. Et les activités de service et de conseil aux entreprises ainsi que de qualité de l’offre de formation, pourtant fortement incitées par la loi, sont assimilées à une activité économique, soumise au droit de la concurrence, que donc les OPCA « doivent externaliser », pour ne garder en gestion directe que la collecte et la gestion administrative. Or le même document pousse à des délégations de gestion patronales. La ministre de la formation professionnelle a aussi déclaré que « laisser une autonomie aux branches au sein des OPCA contreviendrait à la logique de la réforme » : alors que le regroupement des OPCA met ensemble des réalités professionnelles très différentes.

Que reste-il du paritarisme, de l’autonomie de gestion des partenaires sociaux, y compris pour les politiques et les sommes qui appartiennent à des choix conventionnels au-delà de l’obligation fiscale des 1,6 % ?
Quelle sera l’efficacité réelle de cette réforme pour le développement de la formation et de l’employabilité ?
Les deux questions sont pour l’instant sans réponse.


PS :

OPCA : organisme paritaire collecteur agréé