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Réforme des retraites : les mesures correctrices annoncées le 27 août

mercredi 28 août 2013

Mardi 27 août, juste après la fin de ses rendez-vous avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a fait l’annonce des principales mesures de réforme des retraites que le gouvernement a décidées. Certaines sont complètement définies, d’autres demandent à être précisées.

Durée de cotisations
La durée de cotisations pour une retraite à taux plein augmente progressivement ces années jusqu’à atteindre 41 ans et ½ en 2017.Elle ne changera pas jusqu’à 2020.

De 2020 à 2035 Pour tous les régimes + 1 trimestre de cotisation tous les 3 ans 2035 : 43 ans de cotisations Âge de départ légal : 62 ans
Âge de départ sans décote : 67 ans
Prévision de gain financier :
2030 : 2,7 Mds € 2040 : 5,6 Mds €

Financement du régime général
Le gouvernement a calculé que le régime des retraites aurait, sans mesures correctrices, un déficit de 20,7 milliards d’euros en 2020.
Il se décompose en :

  1. régimes de base (régime général, FSV et régimes non équilibrés par subvention) : 7,6 milliards
  2. régime des fonctions publiques et régimes spéciaux : 8,7 milliards
  3. régimes complémentaires : 4,4 milliards. Les mesures annoncées concernent les mesures de comblement du déficit des régimes de base.
De 2014 à 2017 : Cotisations Pour tous les régimes Hausse progressive des cotisations retraite des employeurs et des actifs (salariés et non salariés) 2014 :
. salariés et autres actifs : +0,15 point
. employeurs : +0,15
- 2015-2017 :
employeurs et salariés :
+0,05 point / an
- soit en 2017 :+ 0,30 point chacun
Gain en 2017 : Salariés : +2,2 Mds € Employeurs : +2,2 Mds
2014 : Retraités Pas de modification du taux de CSG des retraités - Majorations de 10 % pour parents de 3 enfants : Fiscalisation - Augmentation des pensions : 1er octobre (au lieu du 1er avril) Gain : 2,7 Mds € - Fiscalisation des majorations : 1,3 Md - Report des augmentations au 1er octobre : 1,4 Md

Prise en compte de la pénibilité

2015 Création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Facteurs de pénibilité : liste des partenaires sociaux de 2008*
Barême d’acquisition :
- 1 trimestre d’exposition à 1 facteur de pénibilité : 1 point
- Si exposition à plusieurs facteurs :
1 trimestre = 2 points
- Maximum : 100 points
Utilisation** :
- les 20 premiers points (minimum) : obligatoirement la formation (2 trimestres)
- les autres points :
. passage à temps partiel :
1 tr = 10 points
. anticipation de la retraite :
1 tr = 10 points
Financement :
1-1-2016
- 1 cotisation de base pour toutes les entreprises
- 1 cotisation modulée selon les facteurs de pénibilité des entreprises Coût :
- 2020 : 1 Md €
- 2030 : 2-2,5 Mds €

* les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.
** Pour les salariés proches de la retraite, doublement des points acquis et exemption de l’obligation de trimestres de formation.


Réduction des inégalités de retraites des femmes

1-1-2014
Meilleure prise en compte du congé de maternité :
1 trimestre par 90 jours
1-1-2014
Meilleure prise en compte des temps partiels :
- 1 trimestre pour 150 heures (au lieu de 200 h) sur les revenus > à 1,5 Smic
- Report des cotisations non utilisées pour valider 1 trimestre sur l’année suivante
2020
- Plafonnement de la majoration de 10 % des retraites pour les parents de 3 enfants et plus
- Transformation progressive en majoration forfaitaire par enfant

Jeunes

Meilleure prise en compte de l’apprentissage et de l’alternance :
1 trimestre travaillé = 1 trimestre de retraite
- Financement : budget de l’État
Tarif préférentiel pour le rachat des années d’études longues (toujours jusqu’à 12 trimestres) :
- si rachat effectué dans les 5 à 10 ans après la fin des études
- aide forfaitaire
- pour 4 trimestres maximum

Carrières "heurtées"

-1-1-2015
- Périodes de formation professionnelle = périodes d’assurance : validation d’1 trimestre par 50 jours de stage
- Périodes de chômage non indemnisé : validation si inscription à Pôle emploi
1-1-2014
Carrières longues (aujourd’hui ajout de 2 trimestres de chômage et 2 trimestres pour maternité à la durée cotisée) :
Ajout de 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité

Minimum contributif de pension

Aujourd’hui :
Versement du minimum contributif que si l’ensemble des pensions personnelles est inférieur à 1 028 €
1-1-2014
Seuil relevé à 1 120 €

Les mesures femmes, jeunes, carrières heurtées ou longues sont estimées à un coût de 700 millions d’euros en 2020.