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Réforme de l’inspection du travail

samedi 14 décembre 2013

Un projet de réforme porte sur trois domaines : ses compétences, ses pouvoirs, son organisation collective.

Ses compétences :

  • composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), elle sera constituée demain en totalité d’inspecteurs du travail. Le plan de transformation d’environ 1 400 emplois de contrôleur en inspecteurs sera conduit sur une dizaine d’années. Ce qui supposera un investissement de formation et de qualification important.

Ses pouvoirs

  • seront étendus par la loi, avec notamment la possibilité pour les inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives.

Son organisation collective va évoluer,

  • avec la création d’unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents, pour renforcer d’une part son efficacité, grâce à une approche plus collective tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et, d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du code du travail. Sans doute est-ce là potentiellement le plus important changement. Passer de la juxtaposition de l’action individuelle des inspecteurs à la mise en œuvre collective de priorités adaptées au territoire, le tout animé et contrôlé par une hiérarchie claire. Sans doute est-ce là que les syndicats risquent de protester préférant conserver leur totale autonomie individuelle.

L’inspection du travail continuera à exercer ses missions de contrôle et d’information auprès des salariés et des entreprises. En complément, des unités agissant sur des périmètres plus larges ou au contraire sur des thématiques spécifiques (comme le travail illégal) seront créées.

Des priorités nationales - en nombre limité pour être mieux ciblées - seront fixées.
L’enjeu est de développer une véritable politique du travail à travers des actions individuelles mais aussi des actions plus collectives menées par le système d’inspection sur le territoire et dans les entreprises, jusqu’au niveau national et même parfois européen.
Les partenaires sociaux seront davantage associés pour faire progresser l’application du droit du travail.