Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Représentants des salariés > Règles de transparence sur les comptes des comités d’entreprises

Règles de transparence sur les comptes des comités d’entreprises

mercredi 23 octobre 2013

Après les rapports de la Cour des comptes attirant l’attention sur les problèmes posés par la gestion de gros comités d’entreprises, une décision judiciaire vient de tomber le 26 septembre dernier ...

... six syndicats du comité d’établissement régional de la SNCF viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, sur plainte de deux salariés du CE, à des amendes allant de 40 000 euros à 5 000 euros pour avoir détourné depuis 1995, de manière concertée, des moyens du CE vers leur financement, au prorata de leur représentativité. De quoi relancer le sujet du contrôle comptable des comptes de CE et de sa transparence.

On se souvient que la proposition de loi de Monsieur Perruchot sur le contrôle des finances des comités d’entreprises, votée par l’Assemblée Nationale, était en rade depuis le début 2012 au Sénat.

Une sénatrice UMP a préféré faire original en déposant une nouvelle proposition de loi qui vient d’être débattue en séance publique le 13 octobre dernier. Ce texte, plus précis, s’appuie sur le consensus sorti des travaux conduits avec les partenaires sociaux par la Direction générale du Travail, définissant un socle minimal de règles de transparence, variables selon les ressources gérées par les CE, règles en partie renvoyées à un décret d’application :

  1. -Tenue d’une comptabilité ultra simplifiée pour les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros.
  2. -Tenue d’une comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros.
  3. -L’institution d’une commission des marchés et la certification des comptes par un expert comptable ne serait obligatoire pour les CE que s’ils remplissent aussi deux des trois critères suivants : 50 salariés en emplois temps plein ; 1,55 million d’euros au bilan ; 3,1 millions d’euros de ressources. Sur ces bases, seulement 5 % des 53 000 CE seraient soumis à certification !
  4. -La consolidation des comptes serait obligatoire pour les CE qui contrôlent d’autres entités (associations, sociétés).
  5. -Seuls les élus arrêteront et approuveront les comptes selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CE qui devient obligatoire ; le vote devra avoir lieu en plénière et dans une réunion spécifique à laquelle l’employeur ne participe pas. Ce dernier aura l’obligation cependant de vérifier le respect des dispositions de transparence financière et de s’en porter garant. Le commissaire aux comptes aura la responsabilité de déclencher une procédure d’alerte à laquelle devra se soumettre le CE.
  6. -Obligation de rédiger un rapport de gestion intégrant des données qualitatives et éclairant les comptes.
  7. -Publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise par tous moyens (panneaux d’information, intranet, etc.) selon une information « qualitative et compréhensible des salariés ».

Les obligations de tenue de comptes sur le fonctionnement et les activités s’appliqueraient à partir de l’exercice 2014 et l’obligation de certification à compter de l’exercice comptable 2015.

Le débat au Sénat a eu un côté surréaliste : tous les groupes politiques étaient d’accord sur le fond ; mais le Ministre du Travail a demandé à sa majorité de voter contre le texte pour une double raison d’opportunité : le travail en cours de l’Autorité des Normes comptables pour proposer un plan comptable type et le fait que le sujet est intégré dans le futur projet de loi portant sur la formation professionnelle, la formation en alternance, la représentativité patronale, le financement du dialogue social, qui doit être débattu en janvier-février prochains. Il n’y avait donc pas lieu d’adopter un texte avant. Celui-ci a cependant été adopté par 168 voix contre 160, le Ministre assurant que le futur projet de loi ne manquera pas d’en tenir compte.

Espérons qu’aucun grain de sable ne viendra enrayer ce calendrier et sa mise en œuvre. Cela fait déjà plus de quatre ans qu’on attend ce texte. Rien n’empêche, il est vrai, les comités d’entreprises de mettre en œuvre dès à présent les principes actés par le groupe de travail Ministère du Travail-patronat-syndicats.


Messages

  • L’un des syndicats condamnés estime « inacceptable juridiquement » la motivation du jugement. Il ajoute même que « ce n’est pas à la justice de se prononcer sur la liberté syndicale des élus, précisément du CE, sous le prétexte commode de l’utilisation prétendue du budget de fonctionnement du CER. » Serait-il possible d’en savoir plus sur l’argumentation employée par les magistrats ?
    Cordiales salutations
    Émile Pinard

  • Le jugement est justifié par le recel d’abus de confiance, faux et usage de faux. Les organisations syndicales régionales de la SNCF ont été jugées coupables d’avoir détourné au profit des syndicats eux-mêmes une partie du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise régional de Lyon (dotation versée par la SNCF) et d’avoir masqué ce recel via la production et l’usage de faux. Les organisations syndicales se seraient ainsi adjugé 1 million d’euros entre 2002 et 2006, soit 67 % du budget de fonctionnement du CER, selon les termes d’un accord confidentiel signé et respecté par toutes. « Cet accord secret est un véritable droit de tirage, sous couvert d’une facturation de façade pour prétexter d’un lien avec les activités du CER. » La facturation de façade était assurée sous couvert de formation des militants syndicaux à leurs fonctions de responsables du comité d’entreprise, assurées par les syndicats eux-mêmes. Certains des syndicalistes impliqués ont reconnu les faits.
    Le procureur avait relevé dans les facturations des impressions de tracts, dépliants et banderoles, le remboursement de repas (par exemple, repas organisé par un syndicat pour 120 de ses retraités) ou de nuits d’hôtels à Paris lors de manifestations ou de congrès, l’utilisation d’une carte d’autoroute à des fins privées, l’achat de bouteilles d’alcool, d’ordinateurs, de sièges de bureau.
    On trouve le jugement à l’adresse suivante, sur le site d’un syndicat qui a fait appel du jugement : http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2013_-_9_-_26_-_Jugement_CER_Lyon.pdf