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Représentation des femmes dans les Conseils d’ Administration

samedi 5 février 2011

La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été définitivement adoptée le 13 janvier par le Parlement.

Ce texte prévoit notamment que la proportion des membres de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance ne peut être inférieure à 40 % dans un délai de six ans à partir de la promulgation de la loi.

La loi modifie le Code du commerce afin d’instaurer un quota de femmes ou d’hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance de certaines grandes entreprises privées (sociétés anonymes et sociétés en commandite par action). Les entreprises publiques régies par le Code de commerce sont soumises à ces dispositions.

. La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% :

– dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

– et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif (à compter du 1er janvier de la sixième année suivant la publication de la loi), emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés et présentent un chiffre d’affaires net ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’€.

• Administrateurs élus par les salariés. Pour les conseils d’administration, les listes de candidats sont composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut supérieur à un.

• Délais d’application. Si, à la date de la publication de la loi, l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.

Au 1er janvier de la troisième année suivant la date de publication de la loi, les conseils des sociétés cotées doivent comporter 20 % de femmes (ou d’hommes) dans les conseils, l’appréciation de la conformité à cette exigence n’intervenant qu’à l’issue de la première assemblée générale suivant cette échéance. Les conseils de l’ensemble des sociétés ont jusqu’au 1er janvier de la sixième année suivant la publication de la loi pour se conformer au quota de 40 % de femmes (ou d’hommes).

Application aux entreprises publiques L’exigence de mixité dans les organes de gouvernance s’impose aussi à certaines entreprises du secteur public, dont les établissements publics industriels et commerciaux de l’État (art. 5, 1° et 2° et art. 6, dernier alinéa de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public).

Enfin, pour les autres établissements publics de l’État non concernés par la loi, le Parlement exige du gouvernement qu’il lui présente, avant le 31 décembre 2015, un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d’administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’État.

Enfin ! Et durant ce délai, les PDG vont se mettre en chasse …cherchez la femme !

Remarque : pourquoi les comités d’entreprise ne bénéficient-ils pas d’une mesure équivalente ?