Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Représentativité > Représentativité dans les fonctions publiques

Représentativité dans les fonctions publiques

dimanche 2 janvier 2011

On avait bien noté que la loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, adoptée à la fin juin 2010 pour fixer les principes de représentativité dans les fonctions publiques, n’avait pas énoncé, contrairement au secteur privé, de chiffres de suffrages exprimés. Elle s’était contentée de choisir les résultats aux élections des comités techniques (instances de concertation sur les problèmes d’organisation et de fonctionnement des services, les questions d’effectifs et d’emploi), comme base de la représentativité, au lieu des commissions administratives paritaires (en charge de la situation individuelle). Les comités techniques ont des compétences qui se rapprochent de celles des comités d’entreprise dans le privé.

Mais la loi renvoyait à des décrets les modalités d’application. La représentativité va dépendre des sièges obtenus dans chaque instance dans des élections à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Conséquence : des taux de représentativité variables selon la composition en sièges des instances.

Les projets de décrets lèvent le voile sur la composition des comités techniques : au niveau infra ministériel (établissements publics, directions locales, académies, etc), on trouve dix sièges à répartir, donc un seuil de représentativité de 10 %, équivalent au secteur privé. Il n’en est pas de même au niveau ministériel : 15 sièges, donc un seuil théorique de représentativité de 6,6 %, au lieu de 8 % dans les branches du privé ; quant au niveau national, pour chacune des fonctions publiques, c’est 20 sièges qui seront à répartir, donc un seuil théorique de représentativité de 5 %. Dans la pratique, il faudra avoir un nombre de voix compris entre 4,5 % et 5,7-6%. Les élections se feront sur listes et non sur sigles, sauf dans les structures de moins de 50 salariés, ce qui favorise les coalitions, avec tous les problèmes de répartition des résultats entre les composantes que cela pose.

Derrière un dispositif peu transparent, l’Etat a donc fait le choix dans les fonctions publiques de favoriser la dispersion syndicale ...avec l’accord tacite ou explicite des organisations syndicales soucieuses de préserver leurs moyens d’existence que sont notamment les décharges de service pour leurs représentants. Le vieux principe « diviser pour régner » sur le champ de la négociation n’est pas défunt et la formule bien connue « tout changer pour que rien ne change » est le slogan des deux camps, représentants de l’Etat et syndicats.

Pourtant le paysage syndical des fonctions publiques est déjà passablement parcellisé : pas moins de sept organisations franchissent au global le taux de 7,5 % aux élections de CAP ces dernières années.

OrganisationsFonction publique d’EtatFonction publique territorialeFonction publique hospitalièreTotal des trois fonctions publiques
Période concernée 2007-2008-2009 12/11/2008 12/11/2007 ----
Inscrits 1 888 285 1 281 102 774 458 3 943 845
Votants 70% 60.9% 58.2% 64.7%
FSU 20.5% 3% --- 11.5%
UNSA 17.4% 5.7% 4.6% 11.6%
CGT 15.2% 32.8% 31.5% 23.5%
FO 12.9% 18.6% 22.1% 16.3%
CFDT 11.3% 21.6% 24.4% 16.7%
Solidaires 9.6% 3.1% 9.1% 7.5%
CGC 4.3% 1.2% 0.5% 2.7%
CFTC 2.2% 5.1% 3.9% 3.4%
Divers 6.6% 8.8% 3.8% 6.8%

 

 

Mots clés associés à l'article