samedi 24 octobre 2015
Ce texte précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs.
Dès 2017, en application de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014, de nouveaux critères sont fixés pour être représentative en tant qu’organisation patronale, au niveau d’une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel.
Quels sont ces critères ? : Ancienneté et audience…
Procédure de reconnaissance de la représentativité
Les candidatures devront être déposées auprès des services centraux du ministère du travail dans des conditions fixées par arrêté. L’organisation doit indiquer la ou les organisations professionnelles d’employeurs auxquelles elle adhère elle-même.
L’organisation qui souhaite établir sa représentativité au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche professionnelle doit joindre à sa déclaration diverses informations :
Droit d’opposition majoritaire à l’extension d’un accord
Une convention de branche ou un accord interprofessionnel ne pourront pas être étendus s’il font l’objet d’une opposition de la part d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives et dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations d’employeurs représentatives. Ce nombre de salariés sera attesté par département, par un commissaire aux comptes. Seront pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédant l’année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur la déclaration sociale de l’entreprise.
Référence :