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Retraite des fonctionnaires : une comparaison avec le privé

vendredi 31 octobre 2008

Extrait d’un rapport gouvernemental concernant les retraites des fonctionnaires.

Les comparaisons des taux de cotisation entre les régimes de retraite des fonctionnaires et ceux des salariés sont rendues difficiles pour plusieurs raisons.

- d’une part, d’une différence de périmètre : les prestations d’invalidité font partie intégrante des régimes de retraite de la fonction publique, alors qu’elles ne relèvent que très partiellement du régime général de l’assurance vieillesse ;

- d’autre part, d’une différence d’assiette des cotisations : dans le code des pensions art. L. 61), la retenue pour pension est assise sur le traitement ou la solde à l’exclusion ’indemnités de toute nature, alors que dans les régimes de retraite du privé (régime général et régimes complémentaires) les cotisations salariales sont assises sur la totalité du salaire.

Cela étant, et en procédant à des rectifications pour tenir compte des différences de périmètre et ’assiette, le partage du financement entre cotisations salariales et cotisations employeurs s’est établi en 2005 de la manière suivante :

- dans le régime des fonctionnaires civils et militaires de retraite, les cotisations salariales ont ouvert 12,8% des dépenses de pensions, le solde, soit 87,2% représentant les contributions et l’État et des autres employeurs ;

- à la CNRACL, les ressources de cotisations proviennent à raison de 22,3% des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et de 77,7% des collectivités locales et des hôpitaux

- au régime général, les ressources de cotisations proviennent à raison de 44,4% des salariés et e 55,6% des employeurs ;

- enfin, pour ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires des salariés, la répartition es cotisations s’effectue à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié à l’ARRCO et à hauteur de 62% à la charge de l’employeur et de 38% à la charge du salarié à l’AGIRC".

Le rapport n’a pas mentionné le régime additionnel des fonctionnaires qui apporte quelques garanties supplémentaires.

Mis en place en janvier 2005, le régime additionnel des fonctionnaires permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul des retraites des fonctionnaires, militaires et magistrats des 3 fonctions publiques.
Ce régime fonctionne par répartition et par points, il s’agit d’un régime obligatoire. Les cotisations sont versées par le fonctionnaire et son employeur. Le nombre de points retraite est ainsi établi en fonction du montant des cotisations versées. La cotisation est déductible du revenu imposable. La cotisation au régime additionnel est calculée sur la base de l’indemnité de résidence, du supplément familial, des heures supplémentaires ainsi que sur les primes d’indemnité. L’assiette de cotisation du régime est "plafonnée" à 20% du traitement indiciaire brut annuel, le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette dont 5% est à la charge du fonctionnaire et 5% à la charge de l’employeur. Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime. Le gestionnaire du régime informe les bénéficiaires sur le nombre de points acquis.