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Retraite : positions syndicales... en mars 2010

samedi 27 mars 2010

Les positions de : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, FSU, SOLIDAIRES,UNSA,

 ::CGT
A son Congrès, la CGT a constaté que les précédentes réformes des retraites n’ont pas résolu le problème du financement, ni la situation des retraités les plus pauvres. Face aux propositions à discuter en 2010, la CGT énonce ses positions :

  1. Rejet de toute réforme structurelle, impliquant un système unique par points, considéré comme un système injuste et inégalitaire ;
  1. Rejet de toute évolution qui accroîtrait progressivement la part de la capitalisation ;
  1. Revendication d’un retour à l’indexation sur les salaires ;
  1. Arrêter la spirale de l’allongement de la durée de cotisation, qui ne tient pas compte des inégalités d’espérance de vie suivant les catégories sociales ;
  1. Revendication d’intégration dans la durée de cotisation les périodes d’apprentissage, d’études, de recherche d’emploi à partir de 18 ans ;
  1. Revendication de la reconnaissance de la pénibilité, de l’ouverture des droits à 60 ans, avec un taux de remplacement d’au moins 75% et une indexation sur les salaires ;
  1. Aucune retraite ne doit être inférieure au SMIC pour une carrière complète ; ce qui suppose l’installation d’un instrument de coordination entre les différents régimes publics et privés, dénommé « Maison commune des retraites », gérée par une représentation élue des assurés ; elle a pour objectif de résoudre les questions posées par les poly pensionnés ;
  1. Réaffirmation que les cotisations sociales (patronales et salariales) constituent une partie du salaire socialisé et non une « charge sociale supplémentaire pour l’entreprise ».

Pour le financement, organisation de l’augmentation de la part du revenu national d’environ 6 points du PIB à consacrer aux retraites pour répondre aux évolutions démographiques et garantir les niveaux des pensions ;

Dans cette perspective, il faut, outre le plein emploi, élargir l’assiette des cotisations à tous les compléments de salaires (intéressement, participation, primes, etc), supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales, taxer les revenus financiers et moduler les cotisations en fonction de l’évolution des salaires et de la valeur ajoutée des entreprise.

 ::CFDT
Le projet de résolution du Congrès de Tours de la CFDT se prononce pour une réforme en profondeur du système des retraites, qui s’appuie sur une amélioration des taux d’emploi, notamment des jeunes et des seniors, et un débat de société permettant à chaque salarié de mesurer les enjeux. Il se prononce pour le maintien du principe de la répartition comme cadre collectif.

Mais il doit permettre à chaque salarié de construire sa retraite : en lui accordant des possibilités de choix :

  1. choix du moment de son départ en retraite, sans condition d’âge, sans décote et à taux plein, dès lors que le nombre de trimestres requis est atteint) ;
  1. choix du rythme de transition entre vie professionnelle et retraite, toute activité supplémentaire au-delà du nombre minimum de trimestres requis lui accordant des droits nouveaux ;
  1. choix d’une pause pendant le parcours professionnel, repoussant d’autant le départ en retraite.

L’équité entre salariés est assurée par les droits calculés en fonction des cotisations versées, assises sur le salaire, cotisations revalorisées annuellement.

La justice du système doit se traduire par une meilleure prise en compte des parcours professionnels des personnes (pénibilité, mobilités, parcours morcelés), une amélioration des basses pensions, la redéfinition des avantages familiaux.
L’augmentation de la durée de cotisation n’est acceptable qu’à condition d’un partage des gains d’espérance de vie entre durée de cotisation supplémentaire et temps de retraite supplémentaire. Elle doit s’accompagner d’une possibilité de choix renforcés.

Ceux qui ont une espérance de vie plus faible en raison d’une exposition à des risques professionnels doivent pouvoir bénéficier des droits spécifiques.

Pour améliorer la condition des poly-pensionnés, il faut réfléchir aux conditions d’unification des régimes des salariés des secteurs publics et privé.

Le fonds de réserve des retraites doit rapidement être assuré d’une augmentation conséquente de ses ressources.

La CFDT refuse une baisse des pensions, mais elle veut un équilibre financier du système pour éviter se sacrifier les revenus et la retraite des générations futures. Les seuls paramètres qui peuvent évoluer sont donc la durée de cotisation et le taux de cotisation.

Elle revendique en outre que le financement au titre de la solidarité – donc par le budget de l’Etat – prenne en charge : l’ensemble des redistributions du système ; le déséquilibre conjoncturel lié à l’arrivée à la retraite de générations nombreuses ; les déséquilibres transitoires liés à la crise économique.

Elle revendique la généralisation de l’accès à l’épargne retraite collective, avec abondement de l’entreprise.

 ::Force ouvrière
Force ouvrière refuse la « réforme systémique » qu’elle voit poindre, que cela soit le passage à un régime par points ou en comptes notionnels. Il faut garder les régimes existants, régime de base par trimestres, retraites complémentaires non cadres et cadres avec leur gestion paritaire, régimes spéciaux et régime des fonctionnaires. Elle défend une « réforme paramétrique » (les 3 paramètres principaux sont : durée de cotisation, niveau des retraites, montant des cotisations). Mais pour elle, les deux premiers paramètres ayant déjà été assez touchés, c’est sur le paramètre financement qu’il faut jouer.

Elle est donc pour le maintien de la retraite à 60 ans, pour une durée de cotisation « conforme à la durée moyenne d’activité » et prenant en compte la pénibilité.

Son objectif de taux de remplacement des retraites est de 75 %, les retraites doivent être indexées sur les salaires et non sur les prix, les droits familiaux et conjugaux doivent être maintenus.

Le financement est le levier principal. Pour FO, l’équilibre est conditionné à « une meilleure répartition des richesses au profit du travail ». Les cotisations doivent être prélevées sur tout le temps travaillé, y compris les heures supplémentaires. Et si des exonérations patronales sont maintenues, elles doivent être compensées par l’État à l’euro près. Quant aux périodes correspondant à des accidents dans le parcours professionnel, elles doivent être financées par la solidarité nationale.

 ::CFTC

L’objectif de la CFTC est le maintien de la solidarité entre les générations. Elle fait le choix d’une réforme des paramètres et refuse toute réforme systémique, tout passage à une retraite par points ou par comptes notionnels ; ils ne résoudront pas le manque de ressources. Et pour elle, cela risquerait d’amener à terme à une fusion des régimes de base et complémentaires, ce qu’elle ne veut pas.

Il ne faut pas toucher au droit de partir à 60 ans, ni à la limite de décote pour carrières incomplètes à 65 ans. Elle défend la retraite personnalisée, permettant le libre choix de partir à 60 ans ou, si on le souhaite, de travailler plus longtemps. Pour elle, le débat sur 41 annuités de cotisation n’a pas été mené suffisamment pour être ainsi imposé, en raison de la question non résolue du taux d’emploi des seniors et de l’échec de la négociation sur la pénibilité. Il faut maintenir le départ anticipé pour carrière longue et, pour la pénibilité, elle demande une prise en compte par des bonifications en trimestres. D’autre part, elle trouve positive la prise en compte du bénévolat par des possibilités de cotisations retraites.

Le financement nécessaire est à assurer d’abord par une amélioration de l’emploi et une meilleure répartition de la richesse produite. En même temps, il faut une augmentation de la CSG et de la CRDS afin d’élargir l’assiette des cotisations à tous les revenus et capitaux : intéressement, participation, revenus non salariaux, capitaux non réinvestis... Elle souhaite aussi que soit fait un bilan des exonérations patronales pour une évaluation financière de leur pertinence et demande que l’État en honore les dettes.

En même temps, il faut améliorer le niveau des pensions, avec notamment 100 % pour des carrières complètes au SMIC.

 ::CGC

Elle considère que les efforts à accomplir sur le niveau des pensions ont été effectués. Elle réclame l’actualisation des salaires par une indexation intermédiaire entre l’évolution des salaires moyens et celle des prix. Elle critique la prise en compte des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix.

La revalorisation des petites retraites ne doit pas se faire par des ajustements entre cotisants.

Elle accepte d’envisager un allongement de la durée de cotisation, dès lors que la pénibilité aura été prise en compte et que le taux de maintien dans l’emploi des seniors atteindra 50%.

Sur la pénibilité, elle estime que l’encadrement est très touché par le risque « stress » - qui doit être reconnu comme maladie professionnelle, ce qui obligera les entreprises à en assumer le financement ; sa prise en compte s’impose à travers un « curriculum laboris », tenu par la médecine du travail.

Elle est en faveur d’une réforme de fonds du financement de la protection sociale s’appuyant sur la création d’une cotisation sociale sur la consommation, augmentant les ressources et compensant la suppression de tout ou partie des cotisations maladie employeurs.

Elle réaffirme l’importance du rachat d’années d’études et la nécessité d’informer sur les modalités et les coûts.

Le minimum vieillesse – dans la logique de la solidarité – est pris en charge par le budget de l’Etat.

 ::FSU

La FSU revendique pour le public et le privé le maintien de l’accès de la retraite à taux plain à 60 ans, sur la base de 37,5 annuités, avec un niveau de 75 % du salaire pour 160 trimestres en 2008, calculé sur les 6 derniers mois ; la retraite doit être indexé sur l’évolution moyenne des salaires ; elle demande l’abrogation des réformes des retraites effectuées en 1993 et 2003 ; elle demande l’institutionnalisation de la cessation progressive d’activité : exercice à mi-temps, payés 80 % du salaire à temps complet, comptant pour une année de cotisations de retraite, dès lors que l’on a cotisé déjà 25 annuités.

Le financement doit être assuré (+ 6,5 % du PIB en 2050), par une augmentation de 15% du taux de cotisation en 40 ans, à raison de 0,375 % par an.

Elle est opposé au recul de l’âge légal de départ, à l’allongement de durée des cotisations, à la modification de la règle de calcul sur les 6 derniers mois., à tout alignement des régimes de retraites qui conduirait à une baisse des pensions.

Elle est opposée à un régime par points ou comptes notionnels, qui individualise les droits (chaque individu est renvoyé à sa responsabilité individuelle pour construire sa retraite) et fait disparaître les références collectives à un âge de départ ou à une durée de cotisation, créant une plus grande « insécurité sociale » pour les salariés.

 ::Solidaires

Outre son opposition à toute grande réforme du système des retraites, Solidaires estime que le problème du financement des retraites en 2050 se réduit à un prélèvement supplémentaire sur le PIB de + 6,5%, consistant à consacrer aux retraites 18,5 % du PIB en 2050 au lieu de 12 % aujourd’hui. Ce prélèvement supplémentaire de 0,375 % par an de cotisation patronale permettrait des retraites évoluant en fonction du salaire moyen. Elle serait financée par une politique volontariste de croissance et d’emploi, et moins de dividendes (1% de PIB = 10% des dividendes en 2007) afin de ne pas toucher à l’investissement productif Cette organisation estime que le retour aux 37,5 annuités est aussi possible (cela ne coût que 0,3 % du PIB), comme l’ait d’ailleurs le calcul de la retraite sur les 6 meilleurs mois de salaire étendu à tous les salariés. Elle refuse donc toute augmentation de la durée de cotisation.

Elle revendique :

  1. L’âge de départ de la retraite à taux plein à 60 ans, avec un départ à 55 ans pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles ;
  2. Le maintien des régimes spéciaux ;
  3. L’indexation des retraites sur les salaires ;
  4. La garantie d’un taux de remplacement à 75 % calculé sur les 6 meilleurs mois pour tous ;
  5. La validation des périodes d’études et de chômage ;
  6. La pension de reversion doit être portée à 75 % de la pension du conjoint, qu’il soit marié, pacsé ou concubin ;
  7. La suppression de tout système de capitalisation, obligatoire ou optionnel, collectif ou individuel, qui serait favorisés par des exonérations de cotisations sociales et/ou des avantages fiscaux pour l’épargnant retraitable.

 ::L’UNSA

L’UNSA affirme son attachement au système par répartition et à une retraite fondée sur les annuités de cotisations et visant à un bon taux de remplacement. Le niveau de 85 % du SMIC pour le minimum contributif est insuffisant. L’UNSA est attachée au maintien du pouvoir d’achat des retraites lié à l’évolution du salaire moyen, et non des prix comme aujourd’hui, afin d’éviter la paupérisation des retraités.

Favorable à la recherche d’équilibre financier du dispositif, ainsi qu’à l’équité entre les générations, elle met en avant la nécessité de l’augmentation du taux d’activité des seniors, la nécessité d’accroître les sources de financement : augmenter les cotisations patronales et salariales, faire cotiser les revenus qui en sont dispensés (intéressement, participation, épargne-retraite,etc). Le fonds de réserve des retraites pour la période 2030-2050 doit impérativement être alimenté.

  1. La prise en compte des pénibilités est un préalable. Le maintien de la retraite à 60 ans à taux plein est justifié par les inégalités d’espérance de vie selon les catégories sociales.
  2. Le maintien pour les fonctionnaires du calcul du montant de la retraite sur les 6 derniers mois est défendu au nom des différences de rémunérations et d’évolution de carrière entre le public et le privé.
  3. Au nom de la nécessité de ne pas annoncer les concessions possibles avant d’entrer dans une négociation, elle ne définit pas davantage le système qu’elle souhaite.