Un peu d’histoire : les plafonds dans les cotisations de retraite

La règle : Les retraites versées sont basées sur les cotisations perçues dans la même année : c’est la répartition. Les cotisations donnent des droits à retraite, sauf quelques ajouts sans acquisition de droits créés progressivement dans l’objectif d’équilibrer financièrement les régimes de retraite.

Quand après la Seconde guerre mondiale est créée la sécurité sociale en 1945, il est en même temps créé un plafond de limite aux cotisations et pensions de retraite : la France de 1945 était pauvre et à reconstruire et on considéra que les hauts salaires pourraient se prendre en charge eux-mêmes pour la partie supérieure. Encore aujourd’hui l’assise des différents régimes de retraite des salariés du privé est fixée en nombre de plafonds. Ainsi,

• La Cnav va jusqu’à 1 plafond
• L’Arrco : jusqu’à 3 plafonds
• L’Agirc : jusqu’à 4 plafonds jusqu’en 1988
  jusqu’à 8 plafonds depuis l’accord de 1988.

Le passage en 1988 de 4 à 8 plafonds à l’Agirc, en absorbant à la demande du patronat les régimes surcomplémentaires des cadres supérieurs pour en assurer la pérennité, a ainsi apporté des cotisations …mais aussi des droits de retraite à verser à des cadres supérieurs et dirigeants salariés aux très hauts salaires : donc de grosses pensions à verser.

Un peu de chiffres : le (petit) poids des revenus supérieurs à 120 000 € annuels

Il faut bien caler le niveau de changement qui serait créé par l’assiette maximum fixée à 3 plafonds (120 000 €). Il est évalué qu’ont un niveau supérieur à 3 plafonds (10 000 € mensuels) environ :

• 200 000 salariés du privé
• 8 500 fonctionnaires
• 5 000 membres des régimes spéciaux
• 3 500 exploitants agricoles
• 25 000 commerçants
• 100 000 professions libérales

Soit en tout 300 000 à 350 000 personnes actives, … sur une population active d’une trentaine de millions de personnes. 1 % !

Où placer la solidarité ?

Un des débats s’est fixé sur la question de la limite prévue du système de répartition et des cotisations et acquisition de droits à retraite à 120 000 €. Est-ce une entorse à la solidarité ? Voire, comme on peut l’entendre, la fin de la répartition ?

Le nombre de personnes concernées plaide pour un peu plus de mesure. D’autre part, on a vu que les cotisations payées sur les parties supérieures à 3 plafonds de ces très hauts salaires leur créent aussi des droits à retraite de haut niveau. D’autre part, ils continueront à verser une cotisation symbolique sur leurs revenus au-dessus de 120 000 € qui ne leur créera aucun droit mais ira à la solidarité.

D’ailleurs une citation de 2008 de l’un des économistes les plus connus montre que sur le plan de la valeur de solidarité, la réponse peut être contraire au maintien des hautes parties de salaire dans le système général de retraite [1].

Alain Piketty, avec Antoine Bozio, raisonne ainsi : « le plafond de l’Agirc à 8 plafonds nous semble très excessif (…). Prélever des cotisations jusqu’à (chiffre des 8 plafonds en 2008) permet certes de faire rentrer des recettes supplémentaires… sauf qu’à la sortie les cadres en question bénéficient d’une retraite calculée en fonction des références aux salaires ayant servi de base aux cotisations ! Si l’on ajoute à cela que ces cadres ont tendance à bénéficier d’une espérance de vie supérieure à la moyenne, le résultat est que les cotisations ainsi prélevées tendent à être inférieures aux pensions correspondantes, si bien que le bilan net pour le système de retraite dans son ensemble est négatif. »
Quel niveau maximum de plafond lui semble alors légitime ? Sans vouloir trancher, il penche alors pour une limite à 2 plafonds, au maximum de l’ordre de 3 plafonds.

Cette limite inciterait ces très hauts salaires à rechercher des compléments de retraite par capitalisation, pense J-O. Hurault professeur à Paris 1. Car ils vont certainement rechercher auprès de leur employeur à retrouver l’équivalent de ce que ce dernier versait en cotisations retraite pour la partie au-dessus de 3 plafonds : retraites supplémentaires d’entreprise ou épargne salariale, voire augmentation de salaire pour financer eux-mêmes des compléments. Mais pour cet enseignant, « On est sur un volume relativement faible qui ne remet pas en cause le système par répartition ».

Si le débat sur la solidarité est indispensable dans les débats sur la réforme des retraites comme pour l’ensemble de notre modèle social, il faut voir dans ce cas précis tant le niveau d’importance chiffrée de la question que la nécessité d’en éviter toute conclusion simplificatrice.

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