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Retraites, petits changements avant les grands....

jeudi 21 janvier 2010

Au 1er janvier 2010, quelques modifications

La réforme des retraites est engagée et devrait donner lieu à projet de loi après l’été 2010, selon les conclusions du sommet social du 15 février. Avant ces réformes, rappel de quelques changements apportés dès le premier janvier de cette année.

Les entreprises n’ont plus la possibilité de mettre d’office à la retraite leurs salariés âgés de 65 à 69 ans. Il faut leur accord et respecter une procédure.

Les salariés bénéficiant d’une retraite de base à taux plein continuent jusqu’au 31 décembre 2010 de percevoir leur retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans, alors que l’âge d’obtention de la retraite complémentaire à taux plein est de 65 ans.

Les taux des contributions spécifiques à la charge de l’employeur au titre des régimes de retraites à prestations définies sont doublées et varieront de 12 à 24% Une contribution supplémentaire de 30% est créée pour les rentes supérieures à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, 276 960 euros.

Majoration de la pension de réversion de 11,1% des veufs et veuves à revenus modestes.

La majoration éducation de quatre trimestres supplémentaires par enfant élevé bénéficiant aux mères de famille peut être attribuée aux pères sous réserve que les parents aient désigné le bénéficiaire. Régime applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.

Les salariés nés en 1950 doivent désormais justifier de 162 trimestres de cotisations et ceux nés en 1949 de 161 trimestres pour liquider leur retraite de base à taux plein.

L’âge à partir duquel les chômeurs seniors bénéficient d’une dispense de recherche d’emploi passe de 58 à 59 ans.

Les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas d’accord sur l’emploi des seniors au 31 décembre 2009 sont soumises à une pénalité de 1% de leur masse salariale tant que cette situation perdure.

Les indemnités de départ à la retraite sont imposables dès le premier euro, sauf cas particulier d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Exonérations fiscales et sociales : en cas de départ en retraite avant 70 ans, trois types d’indemnités exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales peuvent être versées. Hors plan social, indemnité de rupture conventionnelle doit être égale au moins à l’indemnité de licenciement. Dans le cadre d’un plan social : indemnité de départ volontaire, indemnité de licenciement en général plus élevée. Cette disposition encourage certaines entreprises à faire partir leurs salariés de plus de 60 ans ayant tous leurs trimestres de cotisations aux frais du contribuable. Le ministre a dénoncé cette pratique, sans pour autant y trouver la parade.