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Retraites : Régime général, régimes des fonctionnaires et spéciaux

samedi 26 octobre 2013

On lit et entend en ce moment beaucoup d’arguments régime général de retraites contre régime des fonctionnaires et régimes spéciaux : et si on arrêtait les débats simplistes ?

« Retraites : la réforme laisse un lourd déficit aux régimes publics et spéciaux » titrent Les Échos le 19 septembre. La réforme augmente les inégalités entre les régimes, clament d’autres ! Etc.

Alors, qu’en est-il ?

Des éléments de similitude

  1. 1. Les taux de remplacement, soit le rapport entre le montant de la retraite et le salaire antérieur comme actif, même si les règles de calcul sont bien différentes, sont quasi semblables entre les retraités du privé et du public, avec un taux médian de 74-75 %. Cette médiane cache cependant des différences : les taux de remplacement sont plus variables entre les retraités dans le privé que dans le public.
  1. 2. Les réformes successives (2003 : fonction publique, 2007 : régimes spéciaux, 2010 et 2013 : réforme des retraites) ont petit à petit rapproché les règles entre public et privé, avec cependant un décalage de dates d’application en raison de la date plus tardive des réformes pour les régimes publics et spéciaux :
    1. prolongation de la durée de cotisations
    2. décote et surcote
    3. revalorisation indexée sur les prix…
  1. 3. Les taux de cotisation, jusque là inférieurs dans le public, sont progressivement ramenés, jusqu’en 2017, au même niveau depuis la loi du 9 novembre 2010 ; y compris maintenant la majoration de 0,30 point incluse dans la loi de 2013, mais là aussi avec des chiffres d’échéancement jusqu’à 2017 un peu différents en raison du cumul des deux augmentations.

Les effets de ces mesures se font d’ailleurs déjà sentir : en 2011, l’âge moyen de départ des fonctionnaires civils d’État a pour la première fois dépassé 60 ans, à 60 ans et 2 mois pour presque 62 ans dans le privé.

Pourtant, ces mesures ne rétabliront pas l’équilibre de ces régimes et la réforme de 2013 ne dit rien de plus. Or, les régimes publics et spéciaux sont attendus en 2020 avec un déficit de près de 8 Milliards d’euros (7,9 Mds €), presqu’autant que s’il n’y avait pas ces mesures applicables à tous les secteurs, y compris aux fonctions publiques et régimes spéciaux, dans la réforme de 2013 (8,7 Mds €). Comment l’expliquer ?

Trois différences essentielles

  1. 1. Un phénomène particulier aux régimes publics et spéciaux : le rapport entre le nombre de retraités et celui de cotisants. Si le régime général a 18 millions de cotisants pour 12 millions de retraités, soit 1,5 actif pour un retraité, le rapport est beaucoup plus défavorable dans le secteur public : si on a 1,1 M de retraités pour 2,2 M de cotisants dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, on tombe à 2,2 M de cotisants pour 2,3 M de retraités pour la fonction publique d’État, et à 1,1 M de retraités pour 500 000 actifs dans les régimes spéciaux (SNCF 283 000 retraités pour 158 000 cotisants, RATP 48 000 retraités pour 43 000 cotisants…).
    1. On a donc un déficit structurel, qui ne peut être gommé, dû à la diminution des postes de travail à la SNCF, à leur disparition dans les mines, etc., qui entretient forcément un déséquilibre des comptes pour de nombreuses années.
  1. 2. L’autre question est le traitement de la pénibilité, fort différente entre le secteur privé et les régimes publics et spéciaux. Le compte pénibilité individuel, en passe d’être créé, permettra de gagner au maximum 2 ans et donc de partir au mieux à 60 ans pour un âge légal de 62 ans.
    1. Alors que dans les fonctions publiques et les entreprises à statut, c’est le système des emplois actifs (policiers, pompiers, personnels pénitentiaires…), fixés de longue date, qui s’applique. L’âge de la retraite des catégories actives est variable d’un secteur à l’autre : 52 à 57 ans. Si bien que conduire un train va permettre de partir à 52 ans quand un pilote d’airbus ne part pas avant 60 ans, voire plus tard s’il n’a pas les annuités, en occupant alors un emploi au sol.
  1. 3. La réforme Sarkozy-Woerth des régimes spéciaux en 2007 a, certes, rallongé progressivement de 2 ans, comme pour le régime général, les âges de départ dans les régimes spéciaux, mais il a accordé des contreparties telles, en particulier des échelons supplémentaires à la grille des salaires avant la retraite, que les économies en 2020 seront quasi nulles !

C’est sur ces deux derniers points que se font les vraies différences…


PS :

A lire sur le site du COR :
http://www.cor-retraites.fr/article386.html
http://www.cor-retraites.fr/article421.html
Sur le site infos.emploipublic.fr :
http://bit.ly/17oukv5


Messages

  • réactions rapides à la comparaison public / privé
    Comparaison difficile car les critères de comparaison sont multiples !
    deux critères qui me semblent évidents semblent oubliés :
    - le statut des retraites dans le privé et dans le public :
    Dans le public d’Etat (au moins, à vérifier pour les deux autres) il n’y a pas de vraie caisse de retraite, avec des ressources et des dépenses, avec des décisions d’équilibrage à prendre par un conseil d’administration etc... Il n’y a même pas d’obligation d’"équilibre" entre cotisations et pensions versées, et donc entre actifs et retraités, car le budget de l’Etat garantit le versement des pensions de ses fonctionnaires ... donc en fait ce sont les contribuables (donc tous les Français) qui payent en grande partie les pensions des fonctionnaires, on peut même dire que ce sont les Français qui payent la totalité des pensions, puisque les cotisations payées par les actifs fonctionnaires sont en fait payées par l’Etat, et donc par tout le monde. Cette situation confirme que la question décisive est "combien les Français sont ils prêts à payer pour un service public efficace ?", le coût des pensions étant compris dans ce prix à payer.
    - du point de vue avantages / inconvénients pour les retraités :
    gros avantage pour les fonctionnaires : la pension de reversion n’est pas plafonnée, une veuve (ou un veuf) d’un fonctionnaire touche l’intégralité de la demi pension du fonctionnaire, quels que soient ses revenus, contrairement au régime général.
    autre avantage : la lisibilité, la prévision plus facile du montant de la future penseion calculée sur le traitement indiciaire des 6 derniers mois de carrière, ce qui est plus facile à calculer que dans le privé.