Le projet de loi sur la réforme des retraites est présenté au Conseil des ministres. Lire

Principaux points de la réforme des retraites présentée par Eric Woerth :

- Âge légal porté à 62 ans en 2018, par une augmentation chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et relèvement parallèle de l’âge de départ sans décote jusqu’à 67 ans ;

- Âge d’ouverture des droits dans les fonctions publiques à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans;

- Relèvement de l’âge légal pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans, etc. ;

- Relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017 (au bout de la mise en œuvre de la réforme de 2008) ;

- Augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020 ;

- Pour les salariés qui ont commencé de travailler avant 18 ans, départ à la retraite possible entre 58 et 60 ans, si durée complète de cotisation majorée de 2 ans.

- Pénibilité : retraite à 60 ans maintenue pour les salariés ayant « une situation d’usure professionnelle constatée » (maladie professionnelle ou accident du travail avec incapacité physique supérieure ou égale à 20 %).

- Alignement des taux de cotisation des fonctionnaires (7,85 %) en 10 ans sur le taux du privé (10,55 %) ; et fermeture de la possibilité de départ anticipé si 3 enfants en 2012 .

- Prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal ; relèvement d’un point des prélèvements libératoires et de l’impôt sur les plus-values ; augmentation de la fiscalité sur les stock options et les retraites chapeaux ;

- Pendant 1 an, aide à l’embauche des seniors ; renforcement du tutorat ;

- Augmentation du maximum d’octroi de trimestres validés pour chômage non indemnisé (jeunes essentiellement) de 4 à 6 ; inclusion des indemnités journalières de maternité dans le calcul de la retraite des femmes ; et facilitation de l’octroi du minimum vieillesse pour les agriculteurs.

Des indiscrétions divulguent que la taxe annoncée par le gouvernement sur les hauts revenus concernerait ceux qui gagnent plus de 11 000 € par mois (revenus salariaux et du patrimoine) : seulement ! Ce qui représente 100 000 personnes environ.

Le secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, confirme que le gouvernement envisage la piste du relèvement des cotisations retraites des fonctionnaires.

Le 16 mai, l'Elysée et le ministère du Travail ont fait parvenir aux syndicats le « document d'orientation » sur la réforme. Ce document de 17 pages pose deux objectifs : « apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, en agissant sur leurs causes structurelles » et « conforter le système français dans ce qu'il a de plus profond, sa solidarité ». Sans entrer dans le détail, il énumère 14  « engagements ».

Il faut d'abord « apporter une réponse principalement démographique » aux déficits, « en augmentant la durée d'actvité ». C'est « la seule solution à la fois juste et efficace ». Cette augmentation s'étalera « sur plusieurs années ». Recul de l'âge de départ ou augmentation de la durée de cotisation ? L'exécutif ne tranche pas à ce stade. Le gouvernement écarte « toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales ». Conformément à l'annonce de Nicolas Sarkozy, une « contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital » sera mise en place. Ce prélèvement sera exclu du bouclier fiscal pour les particuliers. Il alimentera le Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge les mécanismes de solidarité du système de retraite (validation de trimestres pour les périodes de chômage notamment).

Le dispositif « carrières longues », qui permet aux salariés qui ont commencé à travailler très jeunes de partir avant l'âge légal lorsqu'ils ont suffisamment cotisé, devrait être prolongé et ajusté. Le gouvernement reste vague sur ses intentions concernant la pénibilité et l'emploi des seniors. Tout comme la fonction publique, dont les « règles spécifiques » font l'objet « d'une concertation ». Le gouvernement laisse entendre qu'il ne touchera pas aux règles propres aux régimes spéciaux (SNCF, RATP...). Les évolutions de ces régimes devront en tous cas respecter « le calendrier » de la réforme de 2007, autrement dit, celui-ci ne devrait pas être accéléré.

La réforme déterminera les règles du système de retraite d'ici à « 2020 ou 2030 » Pas de baisse des pensions des retraités d'aujourd'hui qui resteront indexées sur l'inflation, ni celles des retraités de demain

La fondation Terra Nova, par la voix de son président Olivier Ferrand, propose « de mettre les retraités à contribution ». La fondation propose « d'aligner leur fiscalité sur celle des actifs. Les retraités bénéficient d'une CSG de 6,6 %, voire de 3,8 %, contre 7,5 % pour les actifs. Ils continuent d'avoir un abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels, des majorations de retraite et toute une série d'avantages annexes.

Cette fiscalité dérogatoire n'est plus justifiée puisque les retraités sont aussi riches, voire plus, que les actifs. Elle représente un montant annuel de 10 milliards d'euros. Elle propose aussi d'instituer une CRDS retraite provisoire, avec un point de plus sur dix ans, pour contribuer à apurer nos 85 milliards de dette sociale ».

Le gouvernement envisage de taxer les tickets restaurant et les chèques vacances

Tickets restaurant, chèques vacances... Ces avantages ne sont pas imposables, Selon Les Echos, le ministère de l'Economie envisage d'étendre le forfait social (contribution de 4% à la charge des employeurs) aux chèques vacances, tickets restaurant, indemnité de rupture et avantages accordés par les comités d'entreprise. Cette mesure, qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions d'euros »

Le forfait social est aujourd'hui appliqué à la participation, l'intéressement, aux contributions des régimes de retraite complémentaire.

Le déficit du FSV a atteint 3,2 milliards d'euros en 2009

La hausse des demandeurs d'emploi et les effets de la crise ont très fortement dégradés l'an dernier les comptes du Fonds de solidarité vieillesse, qui finance les dispositifs de solidarité (le minimum vieillesse, les périodes validées au titre du chômage ainsi que les majorations de pension). Alors qu'un excédent de 812 millions avait été constaté en 2008, le déficit a atteint 3,2 milliards d'euros en 2009, contre une prévision de 3 milliards. Le déficit s'aggravera à 4,5 milliards d'euros en 2010 et encore 4 milliards en 2011. Cela participe au besoin de financement global des régimes de retraite. Par ailleurs, le FSV prendra en charge à compter du 1er juillet 2010 le financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, AT, MP et invalidité. Le montant de cette dépense nouvelle est estimé à 630 millions d'euros en 2010.

L'intersyndicale (sept organisations sur huit, sauf FO) prépare des revendications communes sur de nouvelles sources de financement des retraites.  Premiers points de convergence en faveur d'une soumission à cotisation de tous les revenus : intéressement, participation et stock-options sont particulièrement visés.

Rapport du COR

Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) table sur un besoin de financement de tous les régimes (de base et complémentaires, pour les salariés du public et du privé ou les travailleurs indépendants) compris entre 72 et 115 milliards d'euros par an à l'horizon 2050. Dans le détail, selon le scénario A (gain de productivité de 1,8% par an et chômage à 4,5% par an à partir de 2020), jugé très optimiste par tous les experts, le «trou» serait de 40,7 milliards en 2020 et 72 milliards en 2050 (1,7 point de PIB), dont 51,8 milliards pour la seule Cnav (régime de base des salariés du privé). Dans le scénario B (1,5% de gain de productivité annuel et 4,5% de chômage après 2020), le besoin de financement global atteindrait 45 milliards en 2020 et 103 milliards en 2050 (2,6 points de PIB), dont 64,4 milliards pour la Cnav. Enfin, le scénario C (avec 1,5% de hausse annuelle de la productivité et 7% de chômage à partir de 2020) aboutit à 48,8 milliards de besoin de financement par an à l'horizon 2020 et 115 milliards à l'horizon 2050 (3 points de PIB) dont 65 milliards pour la Cnav.

Eric Woerth, le ministre du Travail, a présenté lundi 12 avril aux syndicats et au patronat l'agenda et la méthode de la réforme à venir. Il a exclu toute hausse de cotisation.

Premières pistes en mai, principales décisions en juin, Conseil des ministres en juillet, passage au Parlement à la rentrée. Éric Woerth a donné lundi le top départ de la réforme des retraites, en dévoilant ce calendrier aux cinq confédérations syndicales «historiques» et aux trois organisations patronales. Les syndicats jugent le calendrier trop court.

D'autres rencontres sont prévues entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Quatre groupes de travail vont se mettre en place pour traiter de questions spécifiques. L'un abordera la pénibilité de certains métiers -  « il faut conclure », a dit le ministre, en référence à la négociation des partenaires sociaux qui n'a jamais abouti sur ce point depuis 2005. L'emploi des seniors sera l'objet d'un deuxième groupe - la France est l'un des derniers de la classe sur ce plan (voir graphique). Un troisième étudiera les « mécanismes de solidarité », comme les majorations de durée d'assurance pour enfants ou la prise en charge des cotisations des chômeurs et des invalides. En vue de réaliser des ajustements. Le dernier groupe abordera la question du pilotage du système de retraite. Le ministre aimerait mettre au point un dispositif qui « associe les partenaires sociaux ».

Lancement d’une pétition Attac et Fondation Copernic qui dénonce les projets de réformes.

Les retraités et les retraites en 2008

Près de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l'étranger, sont retraitées de droit direct d'au moins un régime français en fin d'année 2008, indique une étude de la DREES. Depuis 2006, ces retraités sont plus nombreux d'environ 500 000 personnes chaque année. La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s'établit en 2008 à 1 122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse). Elle augmente en moyenne de 2,4 % par an en euros courants depuis 2003, soit une croissance supérieure d'environ 0,6 point à l'inflation annuelle moyenne, mais cette évolution est portée essentiellement par l'effet de noria, c'est-à-dire le remplacement des retraités les plus âgés par des nouveaux retraités disposant généralement de carrières plus favorables. La retraite obligatoire par répartition continue de représenter l'essentiel des retraites. Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative ne représentent que 2 % et 5 % respectivement des montants de prestations et de cotisations. DREES Etudes et résultats n° 722

Statistiques publiées par la CNAV qui donnent des arguments financiers aux partisans du relèvement de l'âge légal puisqu'elles montrent qu’une poursuite de l'allongement de la durée de cotisation ne sera pas suffisante pour faire reculer l'âge effectif du départ, et donc pour réduire les déficits, sauf à l'accélérer très fortement". 

Perco : malgré une année 2009 difficile sur le plan économique, les plans d’épargne pour la retraite collectifs ont poursuivi leur développement, selon l’Association française de la gestion financière (AFG). Ainsi, le nombre d’entreprises proposant ce dispositif a augmenté de plus de 41 %, à près de 111500. Parmi les 2,5 millions de salariés couverts, plus de 557000 ont déjà effectué des versements, soit une progression de 26 % en un an. L’encours des Perco s’établit au 31-12-2009 à 3 milliards d’€, en hausse de 63 % sur un an. Au 31/12/2009, les flux d’alimentation se répartissent ainsi : participation (21%), intéressement (13 %), versements volontaires des salariés (21 %), abondement de l’entreprise (45%).

Information sur la retraite : la montée en charge du droit à l’information continue, indique le GIP Info Retraite. En 2009, 4,2 millions d’assurés nés en 1969, 1964, 1959, 1953 et 1952 ont reçu leur courrier d’information. Dès 2010, tous les assurés de 35, 40, 45, 50, 55 et 60 ans recevront un document. En 2009, les envois ont commencé à 40 ans. Au total, ce sont 1459792 estimations et 2732097 relevés qui ont été expédiés par les régimes de retraite réunis au sein du GIP. L’augmentation du nombre de générations à servir, selon un calendrier fixé dès la mise en place de la réforme, s’est accompagnée d’une amélioration des traitements.

Rencontre du ministre du travail, du secrétaire d’État à la Fonction publique avec les syndicats de fonctionnaires pour débattre de l’Agenda social 2010. En premier plan, la question des retraites.

Réunion agitée du Conseil d’orientation des retraites : le projet d’étude de l’impact financier du relèvement progressif de la cotisation à 45 ans (contre 40,5 aujourd’hui) et la hausse des deux bornes de la retraite : de 60 ans à 65 ans pour l’âge légal d’ouverture des droits et de 65 ans à 70 ans pour l’âge à compter duquel une personne peut liquider sa pension sans décote, même si elle n’a pas la durée de cotisation suffisante. Vives oppositions syndicales devant ce projet considéré comme une provocation initiée par le Medef. Ce dernier précise qu’il n’y est pour rien, même s’il est favorable au recul de l’âge légal. Le débat sur les hypothèses à creuser est renvoyé au 14 avril dans le cadre de « l’examen du rapport sur l'actualisation des perspectives à long terme du système de retraite ».

Manifestation intersyndicale.

Vive réaction critique de FO à la proposition UIMM.

L’UIMM propose un financement des retraites en trois étages : un étage universel financé par l’impôt, un étage assurance financé par cotisation, un troisième étage, complément facultatif, par épargne personnelle.

Les retraites revalorisées de 0,9% au 1er avril.

Le minimum vieillesse progresse de 4,7% : 708,96 euros mois. Revalorisation réservée aux personnes seules, 400 000 environ. Coût 400 millions.

Les ressources de l’assurance vieillesse : 92,7 milliards d’euros en 2010,

Dont 61 cotisations sociales, 9,7 CSG, impôts et taxes affectées, 20 produits techniques (transfert du FSV de la CNAF), 1,9 autres.

Rendement en baisse pour les retraites complémentaires.

Le rendement va tomber à 6,70 à l’Agirc et 6,59 à l’Arrco. Il était supérieur à 8% en 1997. 11,3 millions de pensionnés n’auront qu’une hausse de 0,72%. Le problème du rendement est central pour les retraites complémentaires. juin