Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Conditions d’emploi > Droit du travail > Rupture conventionnelle : les cadres mieux traités que les autres salariés (...)

Rupture conventionnelle : les cadres mieux traités que les autres salariés !

mercredi 28 février 2018

Au moment où la rupture conventionnelle collective est introduite dans le droit du travail, le ministère du Travail (la DARES) publie une étude sur son pendant individuel qui existe maintenant depuis 10 ans. Issue de l’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, la rupture conventionnelle est entrée en vigueur en juin 2008. Depuis sa création, son utilisation n’a cessé de progresser pour atteindre 421 000 ruptures sous cette forme en 2017. La Dares s’est attachée à regarder principalement le niveau de l’indemnité de rupture pour en conclure que plus le salaire est élevé, plus celle-ci est supérieure proportionnellement à l’indemnité légale de licenciement. En clair, les cadres peuvent plus facilement négocier leur indemnité de départ que les employés. L’étude tente d’apporter quelques explications à ce constat.

Plus besoin de présenter ce qu’est la rupture conventionnelle

Elle donne la possibilité au salarié ou à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord sans recourir à une démission si c’est le salarié qui demande ou un licenciement si c’est l’employeur. Certains parlent de « divorce à l’amiable » même s’il ne faut pas oublier le lien de subordination de l’employeur sur le salarié qui ne les met donc pas sur un pied d’égalité pour négocier la rupture. La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité de départ égale au minimum à l’indemnité légale de licenciement prévue par la loi ou la convention collective. Elle permet aussi, si le salarié a suffisamment cotisé, de bénéficier des indemnités chômage avec toutefois un délai de carence si l’indemnité de rupture est supérieure au minimum légal (maximum 190 jours).

Plus le salaire est élevé, plus l’indemnité l’est aussi !

Le constat est sans appel. Pour les salaires inférieurs à 2 520 euros par mois, c’est-à-dire 75 % des ruptures en 2015, l’indemnité reçue ne dépasse que de 5 % l’indemnité légale. Entre 2 520 et 4 500 euros (20 % des ruptures) l’écart est de 25 % et au-dessus de 4 500 euros (5 % des ruptures) il est supérieur à 60 %. Au-dessus de 8 600 euros, l’indemnité est même trois fois supérieure au minimum légal.

Les cadres en meilleure position que les employés/ouvriers pour négocier les conditions de la rupture : pourquoi ?

Quelque soit le niveau de salaire, les ouvriers/employés qui se situent dans la première tranche des niveaux de salaire de l’étude n’obtiennent que des indemnités souvent au niveau du minimum légal. En fait, ces salariés négocient assez peu les conditions de départ de l’entreprise. Ils ne seraient que 13 à 15 % à l’avoir fait. A contrario, on le voit, les cadres obtiennent bien plus. L’étude de la Dares avance plusieurs raisons à cette situation.

Les cadres bénéficient d’un plus grand pouvoir de négociation. Ils sont souvent mieux informés des dispositions du code du travail. Ils connaissent mieux les mécanismes de décision dans l’entreprise y compris leurs interlocuteurs. Ils sont ainsi mieux armés pour affronter une négociation avec leur employeur.

Mais deux autres explications importantes sont apportées. D’une part, les cadres bénéficient de meilleures dispositions dans les conventions collectives notamment à partir d’un certain niveau d’ancienneté. Ainsi, après trois ans d’ancienneté, l’impact de la négociation collective permettrait un surplus de 40 % par rapport à l’indemnité légale. Celui-ci serait de 8 % pour les techniciens, contremaîtres et agent de maîtrise et inexistant pour les ouvriers/employés. D’autre part, les ouvriers/employés font le plus souvent la demande de rupture, ce qui les situe de fait en position d’infériorité vis-à-vis de leur employeur pour négocier. C’est l’inverse qui se passe chez les cadres. En effet, dans ce cas, étant à l’origine de la demande, l’employeur cherche le plus souvent à éviter un contentieux éventuel lié à un licenciement.

Se faire assister permet de mieux négocier !

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister d’un membre du personnel de l’entreprise quel qu’il soit. En l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, cela peut être un conseiller choisi sur liste établie par la DIRECCTE. Seulement, 5,6 % des salariés ont utilisé la possibilité de se faire assister en 2015. C’est pourtant payant puisque la Dares estime que quand c’est le cas, l’indemnité est 5,6 % supérieure.

Là encore, cette assistance bénéficie plus aux cadres qu’aux autres catégories. Ainsi, ils sont 47,8 % à avoir réussi à négocier significativement leur indemnité contre 33,5 % sans assistance. Pour les professions intermédiaires, c’est 33,1 % contre 18,5 % et pour les ouvriers 16,8 % contre 7,7 %.

On le voit donc, la rupture conventionnelle est devenue avec le temps un mode courant de rupture du contrat de travail où chacun peut y retrouver son compte surtout ceux qui ont la possibilité de négocier au mieux les conditions de départ. Qu’en sera-t-il pour les ruptures collectives ? Négociées par des accords majoritaires, on peut penser que les conditions de rupture seront plus favorables aux salariés et probablement plus équilibrées entre les différentes catégories.


Source