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Sanctions pour travail illégal

samedi 10 octobre 2015

L’année 2014 a vu un essor des sanctions pour travail illégal. Ces décisions proviennent soit de services de l’État, soit des organismes de protection sociale. Une des grandes sources de travail illégal recouvre les pratiques d’entreprises d’utilisation de travailleurs détachés pour leurs activités. L’amélioration de leur détection et de leur sanction en 2014 provient d’une instruction plus rapide de ces dossiers.

Les sanctions administratives

En 2014, 194 entreprises ont eu comme sanction administrative (prononcée par le préfet) une fermeture provisoire (d’une durée maximale de 3 mois) pour travail illégal, concernant notamment des travailleurs détachés, soit 28 % de plus que l’année précédente, grâce en particulier à une accélération de l’instruction des dossiers.

Quatre départements de la région parisienne représentent à eux seuls 78% des décisions prises ou en cours d’instruction : Paris, Seine-St Denis, Hauts de Seine et Seine et Marne

Les principaux secteurs concernés par les fermetures provisoires sont la restauration et les cafés, le BTP, les commerces (épicerie, boulangerie, boucherie...), les services (salon de coiffure, institut de beauté, services d’aide à la personne, logistique...), l’industrie (atelier de confection), et l’agriculture (maraîcher, domaine forestier)...

  • Les autres sanctions existantes sont peu ou pas utilisées :
    • exclusion des contrats administratifs (pour une durée maximum de 6 mois), un seul arrêté en 2014,
    • refus d’aides publiques en matière d’emploi, formation et culture (pour une durée allant jusqu’à 5 ans), 13 en 2014,
    • remboursement de ces mêmes aides si elles ont été perçues dans les 12 derniers mois, 13 également en 2014.

Les sanctions arrêtées par d’autres organismes

  • Urssaf et Msa D’autre part les infractions pour travail dissimulé ont donné lieu en 2014 à 2 546 décisions d’annulation ou de réduction d’exonérations de cotisations sociales, représentant 32,4 millions d’euros.
  • Ofii (office français de l’immigration et de l’intégration) Cet organisme a traité 1 568 procès-verbaux pour l’emploi par des entreprises d’étrangers sans titre de travail. Ils concernent tout particulièrement : la construction (629 dossiers), l’hébergement et la restauration (312), le commerce (261)… Les amendes décidées représentaient 47 millions d’euros.

Mais il y a encore beaucoup à faire pour déceler toutes les situations de travail illégal et assurer le contrôle de l’exécution des sanctions, car les procédures sont lourdes. Aussi les acteurs attendent beaucoup de la dernière loi sur le dumping social (loi du 14 juillet 2014) car elle simplifie les décisions du préfet et crée une nouvelle sanction pénale (3 750 € et 2 mois d’emprisonnement) en cas de non-respect de la décision de sanction.


Référence :
http://www.economie.gouv.fr.../BILAN__annuel_2014_sanctions_travail_illegal_V_23042015.pdf