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Suicides à France-Télécom : le parquet demande un procès pour harcèlement moral

mercredi 17 août 2016

Alors que le parquet de Paris vient de réclamer un procès pour « harcèlement moral » contre France Télécom et la plupart de ses dirigeants de la fin des années 2000, à propos du nombre élevé de suicides dans l’entreprise durant cette période, explication de sa décision et synthèse des textes de loi concernant le harcèlement moral.

La décision du parquet de Paris

Le parquet de Paris a demandé le 22 juin un procès pour « harcèlement moral » contre France Télécom, son ex-patron Didier Lombard et six cadres de l’entreprise dans l’affaire de la vague de suicides de salariés au sein de l’entreprise. Dans ses réquisitions, le procureur de la République de Paris leur reproche d’avoir mis en place une politique de déstabilisation des salariés et d’avoir « créé un climat professionnel anxiogène » qui avait entrainé une trentaine de suicides entre 2008 et 2009.

Certains syndicats avaient déposé plainte contre la direction en 2009. Dans ses réquisitions, le parquet de Paris cite 39 victimes : 19 qui se sont suicidées, 12 qui ont tenté de le faire, et 8 qui ont subi un épisode de dépression ou ont été en arrêt de travail.

France Télécom, devenue Orange, a été la première entreprise du CAC 40 à avoir été mise en examen pour harcèlement moral.

La suite du processus judiciaire

Il appartient désormais au juge d’instruction de suivre ou non les réquisitions du parquet de Paris en ordonnant un procès ou en prononçant un non-lieu. Un procès amènerait la justice à trancher la première affaire de harcèlement à grande échelle dans une entreprise de cette taille. Le juge d’instruction devrait se prononcer d’ici quelques semaines. Les dirigeants encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon l’article 222-33-2 du code pénal.

Harcèlement moral : la définition du code du travail

L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Qui peut être victime de harcèlement moral ?

Il s’agit de tout salarié, quels que soient l’activité, le type de contrat (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, stagiaire etc.), la taille de l’entreprise, son ancienneté ou son statut.

Les éléments pouvant être affectés

Le législateur donne une liste non exhaustive d’éléments pouvant être affectés défavorablement : rémunération, formation, reclassement, affectation, classification, promotion professionnelle, mutation, renouvellement de contrat.

Qui peut être l’auteur de harcèlement moral ?

Le harcèlement moral peut être le fait :

  • de l’employeur ou de son représentant ;
  • d’un supérieur hiérarchique ou plus généralement d’une personne ayant une fonction d’autorité ;
  • il n’est cependant pas nécessaire qu’il existe un rapport hiérarchique, le harcèlement pouvant être exercé entre collègues.

Eléments constitutifs du harcèlement moral

  • Les agissements incriminés doivent être répétés ;
  • Les agissements doivent produire certains types de conséquences sur la dignité du salarié, sa santé, son avenir professionnel par exemple.

Les sanctions encourues par les auteurs

  • Sanction disciplinaire ;
  • Sanction civile ;
  • Sanction pénale : le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.


Sources :