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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : du mieux

samedi 7 juillet 2018

Le temps partiel thérapeutique permet au salarié de reprendre progressivement son travail après une longue maladie ou un accident grave. L’ordonnance du 19 janvier 2017 a institué le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires mais elle prévoyait aussi un certain nombre de mesures en matière de prise en charge et de santé au travail. Parmi celles-ci on relève l’assouplissement de la demande de mi-temps thérapeutique et de la procédure d’obtention, ainsi que l’amélioration du reclassement et des démarches pour l’invalidité. Une circulaire récente acte la mise en œuvre de ces différentes mesures.

Les textes de référence

C’est la Loi n°84-16 du 11 janvier 1994 art. 34 bis qui sert de base à tous ces dispositifs. Elle a été complétée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 et par la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé

  • Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent,
  • Soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

Une meilleure prise en charge des agents publics qui doivent faire face à des problèmes de santé au travail

  • L’assouplissement de la demande de mi-temps thérapeutique est une avancée majeure. Le temps partiel thérapeutique est désormais accordé pour trois mois renouvelables dans la limite d’un an pour les agents atteints d’une affection ne leur permettant pas d’exercer normalement leurs fonctions.
  • L’autre grande nouveauté tient à la procédure d’obtention de ce temps partiel. Il peut maintenant être accordé directement, et non plus à l’issue de six mois de congés de maladie ordinaire. Surtout, la demande de temps partiel thérapeutique se fait sur simple courrier de l’agent, accompagné du certificat médical de son médecin traitant, auprès de son administration.

Une simplification des démarches

Si le médecin agréé de la collectivité ou de l’administration formule un avis concordant avec celui du médecin traitant, le temps partiel thérapeutique est accordé à l’agent. Cette nouvelle procédure allège sensiblement son obtention. Car, jusqu’ici, l’avis du comité médical ou de la commission de réforme était requis. Désormais ceux-ci ne seront plus sollicités qu’en cas de discordance d’avis entre les deux médecins.

Rémunération

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

Les problèmes de reclassement

En cas d’usure professionnelle une nouvelle possibilité est offerte à l’agent qui peut bénéficier d’une année (maximum) de préparation au reclassement professionnel lorsqu’il devient inapte à exercer ses fonctions. Cette période de préparation au reclassement est considérée comme une période d’activité et son bénéficiaire perçoit normalement son traitement.

Un nouveau congé pour invalidité

L’ordonnance du 19 janvier 2017 crée également un nouveau congé pour faire face à l’incapacité de l’agent à exercer ses fonctions. Le congé pour invalidité temporaire (rémunéré) sera octroyé aux fonctionnaires en activité victimes d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle reconnus. En revanche, l’agent en incapacité permanente n’y est pas éligible.

Le problème de l’imputabilité au service des problèmes de santé des agents ?

La question de la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service est toujours très délicate et donne lieu à de nombreux débats ou procès. Mais, la réforme fait un pas en avant en renforçant dans le statut général des fonctionnaires les droits des agents sur le lien avec le service. Elle prévoit ainsi deux avancées majeures : la présomption d’imputabilité comme accidents de service, ainsi ce sera à l’employeur d’apporter la preuve et enfin, pour les maladies professionnelles, une certaine souplesse d’interprétation.

Enfin, l’ordonnance inscrit dans le marbre le droit des agents victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.



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