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TVA sociale et financement de la protection sociale

jeudi 19 janvier 2012

Le Medef propose un « pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France » pour la prochaine mandature présidentielle et législative consistant à transférer sur cinq ans de 30 à 70 milliards de cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés vers une hausse à la fois de la CSG et de la TVA.

Il s’agit de baisser l’impact des cotisations sociales sur le coût du travail, d’une part en diminuant les cotisations payées par les salariés par le transfert vers la CSG (qui fait aussi payer les retraités et les revenus du capital) et en diminuant celles payées par les employeurs par un transfert sur l’augmentation du taux de TVA. Le MEDEF souligne, comme d’ailleurs d’autres acteurs politiques ou sociaux, que les dépenses sociales de solidarité (branche famille, CMU, minima de retraite, droits familiaux de retraite, périodes validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité) ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise, mais de celle de l’Etat. D’où sa proposition – nous retenons le scenario le plus massif - de transférer en cinq ans 12 points de cotisations (de l’ordre de 70 milliards) selon le schéma suivant de transfert vers la TVA et la CSG, afin de faire converger les taux de cotisation (hors CSG-CRDS) entre la France et l’Allemagne :

Baisse de cotisations employeursBaisse de cotisations salarialesHausse des taux de TVAHausse de la CSG
5,4 points famille ou 2,1 points maladie 0,75 point maladie ou 3,75 points retraite Taux de TVA à 2,1% passant à 5 %
Taux de TVA à 5,5 % passant à 10 %
Taux de TVA à 7 % passant) 12 %
Taux de TVA passant de 19,6 % à 25 %
+ 2 points
48,9 milliards 22,2 milliards 5 points x 10 milliards = 50 milliards 2 points x 11,4 milliards =22,8 milliards

Nous avons cité volontairement le scénario le plus ambitieux du Medef, appuyé par la CGPME, pour mieux situer les enjeux d’une hausse de la CSG et de la TVA qui rapportent aujourd’hui respectivement 78 milliards (hors CRDS) et 125 milliards d’euros. Augmenter de 1 point le prélèvement CSG ou TVA rapporte 8 à 10 milliards d’euros, alors qu’un point de cotisation sur les salaires tourne autour de 6 milliards.

On aura remarqué que l’essentiel de la baisse de cotisations (7,5 points sur 42,5) concerne les employeurs ; une part des cotisations salariales (4,5 sur 13,7), transférées sur la CSG, peut laisser à la marge un gain de pouvoir d’achat, mais rien de spectaculaire, surtout si c’est réparti sur cinq ans.

Les deux tiers du transfert concernent l’augmentation de la TVA, qui est présentée médiatiquement sous le nom de « TVA sociale ». C’est cette orientation qui demande à être discutée, surtout maintenant que le gouvernement s’est emparé du sujet : il a annoncé soumettre un projet de loi au Parlement pour s’engager dans cette voie dès février prochain.

De quoi s’agit-il ? L’idée consiste donc à transférer une partie – par exemple ce qui finance la branche famille - des cotisations payées par les employeurs vers une augmentation de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), que tout consommateur paye lors d’un achat d’un bien ou d’un service.

Deux arguments sont énoncés en faveur de ce changement :

d’abord, ce transfert diminue le coût du travail de nos productions, donc augmente la compétitivité de nos produits dans la concurrence internationale, puisque les produits exportés ne payent pas la TVA ;
d’autre part, les produits et services importés subissent la hausse de la TVA, mais ne bénéficient pas de la baisse de cotisations ; ainsi ceux qui proviennent de pays à très bas coût de main d’œuvre seraient mis à contribution pour le financement de la protection sociale. Ce faisant, la hausse de TVA donne un avantage compétitif aux entreprises présentes sur le sol français, coup de pouce comparable à l’effet d’une dévaluation.

A contrario, les opposants répliquent :

augmenter la TVA, c’est ponctionner la consommation. Car il faudra bien augmenter le prix des produits à proportion. Or riches ou pauvres payent la TVA quand ils achètent un produit. Ceux qui ont peu de revenus consomment tout ce qu’ils ont. Certes, certaines denrées essentielles demeureraient moins taxées. Mais au total, la pression sur la consommation est indéniable. Elle n’est pas souhaitable en période de récession. Si elle est accompagnée, dans le secteur privé, d’un transfert des cotisations salariales vers la CSG, les fonctionnaires, les retraités et les chômeurs, eux, payeront plein pot.
augmenter la TVA, c’est augmenter grosso modo le prélèvement sur la même assiette (la masse salariale), puisque la TVA ne pèse pas sur l’investissement, donc sur le capital. La mesure n’incite donc pas les entreprises à utiliser plus de travail et moins de capital. Pas plus qu’elle ne profite aux entreprises qui utilisent beaucoup de main d’œuvre et peu de capital. Paradoxalement, les seules activités épargnées par cette hausse de la TVA seront les services financiers et d’assurances, qui ne payent pas la TVA…en raison de la difficulté d’identifier la base d’imposition !

Enfin, il faut que les gains de compétitivité espérés par cette dévaluation déguisée – qu’on ne peut jouer qu’une fois - soient durables.

Notons qu’elle concerne au premier chef nos partenaires européens avec lesquels nous avons l’essentiel de notre commerce : la démarche est peu coopérative à leur égard et relève du chacun pour soi, comme ce fut le cas des autres pays européens qui l’ont pratiquée. Pour situer la situation européenne, 6 pays sont à 20 % et 15 ont des taux supérieurs, dont 10 entre 23 et 27 %. On oublie de dire que l’Allemagne – notre principal partenaire - a utilisé cette arme en passant du taux de 16 % à celui de 19 %, soit encore moins que les 19,6 % actuels de la France.

D’autre part, les gains de compétivité espérés vis-à-vis des pays hors zone euro sont dépendants de l’évolution des taux de change de leurs monnaies, comme de celle de l’euro.
Enfin, les revendications de rattrapage du pouvoir d’achat de la part des salariés et retraités face à la montée des prix internes seront malaisées à maîtriser.

Car comment être certain que les entreprises répercuteront les gains de cotisations en réelle baisse des prix de vente de leurs produits, en hausses de salaires et n’en profiteront pas pour accroître leurs marges, surtout dans les secteurs où la concurrence est faible ? On sait ce que valent les promesses des entreprises de compenser du côté des prix ou des salaires, tant que la rémunération de leurs actionnaires est leur priorité absolue.

La TVA n’est ni la solution miracle, ni la panacée ; ses effets économiques sont probablement limités et aléatoires, en particulier en matière de création d’emplois et de gains de compétitivité : ceux-ci relèvent de bien d’autres facteurs que le poids du financement de la protection sociale. Il faut rappeler que les cotisations patronales n’ont pas augmenté depuis plus de vingt ans et que les exonérations de cotisations sociales sont importantes en deçà de 1,6 SMIC.

Rien ne garantit d’ailleurs que l’Etat n’utilise pas ces nouvelles ressources de TVA, un jour, à d’autres fins que la protection sociale : ce fut d’ailleurs le cas en Allemagne. Il demeure essentiel qu’il n’y ait pas confusion des ressources de la protection sociale avec celles du budget de l’Etat.

La vraie question est d’ajuster nos dépenses de protection sociale à nos moyens et d’y faire contribuer chacun en fonction de ses revenus. Nous devons être capables de financer nous-mêmes notre protection sociale et cesser de vivre au dessus de nos moyens en cette matière comme en d’autres. Faut-il rappeler que les prestations de la politique familiale sont déficitaires de 2 milliards depuis plusieurs années ?

Si on doit transférer une part des cotisations sociales vers le budget de la Nation – et il est logique de le faire pour les dépenses de solidarité qui ne relèvent pas de l’entreprise et des salaires - que le financement soit assuré par l’impôt sur le revenu, la CSG-CRDS et l’impôt sur les sociétés : au moins les revenus du capital en payent leur part.