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Un CDD sans motif précis est un CDI

mercredi 11 juillet 2012

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 1242-12).Cette exigence vaut quel que soit le motif pour lequel ce contrat est conclu, y compris pour les CDD conclus en application de dispositions particulières destinées à favoriser l’embauchage de certaines catégories de demandeurs d’emploi
(c. trav. art. L. 1242-2, 1°).

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10198 FSPB