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Une loi de réglementation des comptes des CE est urgente

mercredi 22 septembre 2010

La Cour de cassation a (...) été obligée, à l’occasion de diverses affaires (déficits chroniques, malversations), de préciser que budget de fonctionnement et budget des activités socio-culturelles doivent être strictement distincts.
À l’issue de six réunions entre les partenaires sociaux et la Direction générale du travail, une synthèse conclusive a proposé (...) des dispositifs en vue d’ une plus grande transparence des comptes des CE.

Les Cahiers Lamy du CE jugeaient nécessaire en juin de rappeler en cinq pages les règles actuelles de reddition annuelle des comptes des comités d’entreprise, en distinguant ce qui relève du fonctionnement du CE et ce qui relève des activités socio-culturelles. Mais ils constataient que la loi n’impose pas de forme particulière pour cette opération : tout dépend donc de ce qu’écrit le règlement intérieur du CE… qui peut ne rien prévoir. Le bilan de gestion est « éventuellement » approuvé par le commissaire aux comptes de l’entreprise. Il peut l’être par un commissaire aux comptes désigné par le CE et payé par lui. Ils conseillaient de conserver les pièces comptables au moins six ans. On est dans le même flou pour l’information des salariés sur les comptes du CE. Elle peut se réduire à un affichage de chiffre globaux recettes-dépenses, ou développer un décompte par activités. S’il est toujours possible de demander à les consulter auprès du trésorier du CE, il peut y avoir rétention, ce qui oblige d’intenter une action en justice. A lire ces conseils, on découvre que c’est ce type d’action qui permet de saisir un expert, « ce qui a l’avantage, lit-on, de rendre transparente la gestion du CE ».

La Cour de cassation a donc été obligée, à l’occasion de diverses affaires (déficits chroniques, malversations), de préciser que budget de fonctionnement et budget des activités socio-culturelles doivent être strictement distincts. Le budget de fonctionnement est librement géré par le CE pourvu que ses choix soient conformes à ses attributions et respectent ses missions économiques. Ce qui exclut tout financement d’actions de nature politique, de participation à des actions revendicatives, ou à l’exercice de fonctions syndicales, y compris au bénéfice de membres du Comité. A fortiori, il ne peut être question de verser des subventions à des organisations syndicales, y compris sous la forme d’abonnements à la presse syndicale ou de prise en charge de formations strictement syndicales. Par contre, tout ce qui va dans le sens d’une professionnalisation des mandatés sur leur rôle économique relève bien de ce budget.

À l’issue de six réunions entre les partenaires sociaux et la Direction générale du travail, une synthèse conclusive a proposé avant l’été des dispositifs en vue d’« une plus grande transparence des comptes des CE »

Trois seuils et de nouvelles obligations

Le document prévoit des règles comptables inspirées « des dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations », plus ou moins contraignantes selon les ressources.

en fonction du montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus :
une comptabilité « ultra-simplifiée » en dessous de 153 000 euros ;
une comptabilité simplifiée pour les comités d’entreprise « dont les ressources excèdent 153 000 euros et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) » ;
une « comptabilité de droit commun » et la certification par un commissaire aux comptes pour ceux « remplissant au moins deux des trois critères » précités.

Les comités d’entreprise seraient par ailleurs soumis à de nouvelles obligations :

un règlement intérieur définissant les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes ;
la consolidation ou l’agrafage des comptes pour les CE au troisième seuil qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) ou, en deçà, la présentation en annexe des comptes des entités contrôlées ;
un « "rapport de gestion" intégrant des données qualitatives » : présentation du CE (nombre d’élus et de salariés) et de ses missions, bilan relatif aux attributions économiques (formation des élus, recours aux experts, réunions avec l’employeur...) et aux ASC, bilan financier de l’année ;
la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise, accompagnée « d’une information qualitative et compréhensible aux salariés ».

Ces propositions qui correspondent à un consensus minimal ont été critiquées par la CFDT. Elle considère que les seuils de déclenchement des différents types de comptabilité et des obligations de contrôle extérieur sont bien trop élevés : les exigences de transparence, avec contrôle de commissaire aux comptes devraient se déclencher à un seuil plus faible. Le contenu du règlement intérieur, devenant obligatoire, devrait faire l’objet de développement, notamment en matière de règles de bonne gestion. Enfin, on ne peut pas faire comme si l’employeur, en tant que président du CE, n’avait de responsabilité quant au respect des procédures ni de légitimité à alerter les élus du CE en cas de doute ou d’anomalie.

On pourrait ajouter que la procédure de consolidation des comptes devrait s’imposer dès lors que le CE contrôle une association ou une société immobilière. L’agrafage des comptes en annexe est tout à fait criticable. De même la publication des comptes sur un site dédié accessible à tous s’impose.

Il y a donc besoin d’une législation et d’une réglementation de clarification sur la gestion des CE et la transparence de leurs comptes. Un projet de loi, défendu par M. Perruchot, a été adopté le 26 janvier 2012 par l’assemblée générale : il oblige, à partir d’un seuil de ressources défini par décret, les CE à des comptes consolidés, à la publicité des comptes, à leur certification par un commissaire aux comptes, à préciser les procédures d’appels d’offres pour les travaux ou achats de biens et de services. On attend maintenant que la période d’élections est close que le Sénat s’en saisisse. Et qu’il l’enrichisse des propositions issues des jugements de la Cour de Cassation, du groupe de travail tripartite sur les comptes des CE auprès du ministère du travail et des remarques complémentaires des partenaires sociaux.


 

 

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