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Une nouvelle directive européenne pour les conditions d’emploi des travailleurs

mercredi 22 mai 2019

La directive relative aux « conditions de travail prévisibles et transparentes » vient d’être votée définitivement par le Parlement européen le 16 avril 2019, en remplacement d’une directive vieille de près de 30 ans. Elle donne une meilleure protection aux travailleurs, au regard des bouleversements du marché du travail depuis toutes ces années et l’apparition de nouvelles formes de travail et des plateformes. Une concrétisation nouvelle du socle européen des droits sociaux.

L’information obligatoire sur les conditions d’emploi

Tous les travailleurs, et non plus seulement les salariés, devront être informés par écrit dès le premier jour, principe général, et au plus tard jusqu’à sept jours lorsque cela est justifié (jusqu’à 2 mois auparavant), des principaux aspects de leur contrat, comme l’intitulé du travail, la description des missions, le lieu, la date de début, la durée, celle de la période d’essai, la rémunération, la journée de travail normale pour un travail aux horaires prévisibles, ou les heures de référence pour ceux dont les horaires de travail sont imprévisibles. C’est un plus, en particulier pour les travailleurs des plateformes, les coursiers, les intermittents, les stagiaires et les apprentis.

Mais des exclusions sont prévues pour les travailleurs de moins de 3 heures par semaine et 12 heures par mois, comme pour d’autres salariés, fonctionnaires, services publics de secours, forces armées, police, juges, procureurs, enquêteurs…, ce que regrettent les syndicats européens.

Un deuxième niveau d’informations pourra être fourni plus tard, mais dans le mois : sur le droit à la formation, les congés payés, les procédures de rupture de travail, et la convention collective de rattachement.

De nouvelles protections

Cette nouvelle directive apporte aussi des protections supplémentaires pour les salariés :

  • La limitation de la période d’essai à 6 mois maximum, ou une durée proportionnée pour les CDD ;
  • Le droit à une formation gratuite pendant le temps de travail ;
  • Le droit de travailler en même temps pour d’autres employeurs ;
  • En cas de travail imprévu, un délai raisonnable de prévenance ;
  • Une compensation en cas de travail annulé ;
  • Le droit de demander une forme d’emploi plus prévisible au bout de 6 mois et une réponse justifiée obligatoire de l’employeur dans le mois.

La directive devra être transposée dans les 3 ans dans tous les États européens.


Sources