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Une nouvelle forme de contrat de travail : le CDD à objet défini

mercredi 18 février 2015

Au moment où l’on parle de simplification, voire, pour certains, d’un contrat unique de travail, la loi du 20 décembre 2014 – qui s’intitule d’ailleurs « loi relative à la simplification de la vie des entreprises » – rajoute une nouvelle forme de contrat de travail…

Comme le CDD classique ne peut – et ne devrait – être conclu que pour une tâche précise et temporaire et sans remplir une activité permanente de l’entreprise, depuis au moins 20 ans des entrepreneurs demandaient la création d’un type de contrat correspondant à la réalisation d’une mission et pour sa durée, - donc sans date prédéfinie de fin de mission.

C’est chose faite, après une expérimentation de 5 ans.

Ses caractéristiques :

  • il ne peut être proposé qu’à des ingénieurs et cadres ;
  • il doit être prévu dans un accord de branche étendu ou dans un accord d’entreprise,
  • accords qui doivent définir quelles sont les missions et projets qui peuvent être réalisés avec un tel contrat, quelles sont les garanties et aides accordées pour le reclassement de ces salariés en fin de mission (formation, VAE, accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel pendant le délai de prévenance…), leur priorité de réembauche et d’accès à un CDI ;
  • il doit durer au moins 18 mois et au plus 3 ans,
  • il ne peut être renouvelé ;
  • le salarié doit être prévenu de la date de fin de son contrat au moins 2 mois avant qu’elle ne devienne effective ;
  • à son départ, il touche une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

Qu’en penser ?
Il est vrai, tout d’abord, que des formes de contrats de travail, on en manquait ! CDI, CDD, CDI intermittent, intérim, intermittents du spectacle, divers contrats aidés, …

Pour l’entreprise, on comprend l’intérêt, elle y gagne en souplesse, en adéquation avec certaines formes d’activité. On peut penser à certaines activités tels le bâtiment, les SSII …

Pour les salariés, la nécessité d’un accord collectif peut être considérée comme une garantie, et il est donc important que les clauses soient négociées de façon précise dans tous les aspects prévus.

Actuellement les salariés cadres qui peinent à sortir du chômage, les seniors qui ne retrouvent pas d’emploi, acceptent des missions sous des formes plus précaires : intérim, auto-employeurs… Cette forme nouvelle de contrat est aussi à considérer en fonction de ces réalités. Avec la vigilance nécessaire pour éviter les effets d’aubaine.


Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques