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Vers plus de protection sociale pour les travailleurs détachés européens

samedi 28 octobre 2017

Depuis de nombreux mois, le Parlement européen négociait une révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Révision difficile face, d’un côté, à l’opposition de modification de la directive par certains pays et de l’autre, aux critiques de dumping social par d’autres. Un accord a été trouvé le 23 octobre 2017.

Le travail détaché permet à un ressortissant d’un pays européen de travailler dans un autre État en ayant au moins le salaire minimum du pays d’accueil tout en restant affilié au régime social en vigueur dans son pays d’origine. (Voir clés du social juin, novembre 2016 : http://www.clesdusocial.com/+-travailleurs-detaches-+)

La nouvelle directive

Une durée du détachement de 12 mois. Avec une dérogation possible pour les entreprises employant des « détachés » dans un autre pays de l’Union Européenne. Ils pourront demander une extension du détachement de 6 mois supplémentaires (pour un total de 18 mois) à condition de motiver leur demande auprès de l’Etat d’accueil de leurs salariés.

Date d’entrée en vigueur : le texte s’appliquera au minimum en 2021 avec une exception pour le secteur des transports qui continueront à être régis par la directive de 1996 tant qu’un accord sur « le paquet mobilité », n’aura pas été trouvé.

Un contrôle renforcé : Interdiction des entreprises « boites à lettres », vérification du rattachement du salarié à un régime de sécurité sociale…

Nouvelles règles : un salaire égal pour un même poste sur un même lieu de travail et non plus le salaire minimum du pays d’accueil des détachés : ce qui inclut tous les avantages y compris ceux prévus par les conventions collectives ;le remboursement du logement et les indemnités de transport pourront plus être déduits du salaire. Le détaché reste soumis à sa sécurité sociale d’origine.

Vote final : Seule une poignée de pays ont voté contre le compromis : la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et la Lettonie. Plusieurs pays de l’Est hostiles à la position défendue par Paris se sont finalement alignés à l’issue des négociations (Roumanie, Bulgarie, Slovaquie, République tchèque), permettant au texte d’être adopté à la majorité qualifiée, soit 55 % des États représentants 65 % de la population active de l’Union européenne.

L’accord obtenu doit être finalisé entre le Conseil et le Parlement.


Références