En 2023, le Défenseur des droits a reçu 6 703 réclamations dans le domaine de la lutte contre les discriminations, soit une hausse de 2 % en un an. 23 % de ces demandes concernaient des discriminations dans l’emploi privé, devant l’emploi public (19 %), l’éducation et la formation (13 %). 76 % des médiations ont abouti avec un règlement amiable.

Des exemples d’actions dans le rapport par la Défenseure des droits, Claire Hédon :

• Le sexe (39 % de l’ensemble des discriminations reposant sur ce motif ont eu lieu dans l’emploi privé). Ex : le tribunal (juillet 2023) a ordonné la modification de la mention du sexe de la requérante concernant la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil d’une femme transgenre, par suite de l’action de la Défenseure des droits.
• L’âge (38 %). Devant la Cour de cassation (septembre 2023), la Défenseure des droits a fait reconnaître que l’exigence pour un candidat à l’embauche de transmettre son âge n’est pas justifiée et est considérée comme une discrimination.

Le handicap, l’origine, et l’état de santé restent les principaux motifs discriminatoires (43 % pour les discriminations). Une étude conjointe menée avec l’Organisation internationale du travail (OIT) et publiée en décembre 2023 signale le lien entre maladie chronique, handicap et discrimination dans l’emploi.

• Près d’une personne sur six, atteinte de maladie chronique, déclare avoir été victime de discrimination dans l’emploi. Les personnes avec des troubles de santé ou en situation de handicap parviennent plus difficilement à trouver un emploi et à s’y maintenir durablement.
• L’employeur se doit de respecter les préconisations du médecin du travail : un tiers des employeurs n’ont pas suivi ces préconisations avec des refus d’aménagement de poste.
• Près de la moitié (47 %) des personnes actives malades déclarent hésiter à livrer des informations à leur médecin du travail. Un tiers des personnes atteintes de cancer perdent leur emploi dans les deux ans suivant la déclaration de leur maladie.
• La Défenseure des droits rappelle qu’elle a rendu, en juillet 2023, un avis préalablement à l’adoption de la loi pour le plein emploi, dans lequel elle pointait la nécessité d’accompagner les mesures visant à améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap de moyens suffisants.

Rappeler les obligations de l’employeur en matière de harcèlement discriminatoire : en mai 2023, suite à un harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine de la part d’une collègue, matérialisé par des propos à caractère raciste répétés sans que l’administration n’ait apporté de protection suffisante, la Défenseure des droits a rappelé au directeur du centre pénitentiaire ses obligations et a conseillé de réunir le conseil de discipline national et l’indemnisation des préjudices subis.

• La Défenseure des droits indique qu’elle a rendu des avis sur des textes en cours d’examen devant le Parlement : proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

Les principaux dossiers soumis au Défenseur des droits en matière de protection et de sécurité sociales ont concerné la pension de vieillesse (25 %), les prestations familiales (16 %) et l’assurance maladie (15 %), suivies de l’aide sociale (12 %), du handicap (8 %) et de l’assurance chômage (7 %). Par ailleurs, les réclamations soulevant une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics ont de nouveau augmenté en 2023 (92 400 contre 82 202 en 2022, soit 12 % d’augmentation).

L’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens dénonce l’adoption par le Parlement de plusieurs lois : 8 avis au Parlement dont 1 avis au Parlement européen pour la première fois.

• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a conditionné le bénéfice du RSA à un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaires.
• Elle rappelle aussi que les obligations d’insertion ne doivent pas être des conditions d’accès au RSA, mais des modalités d’exécution du droit à l’accompagnement.

Le droit des étrangers : premier thème de réclamation (28 %), contre 19 % pour la protection et la sécurité sociales. Suivent la justice, les services publics et le droit public, enregistrant 8 % de réclamation. Actions du défenseur des droits : 6 tierces-interventions [1] devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le service de l’exécution des arrêts de la CEDH du Conseil de l’Europe et la Cour de justice de l’Union européenne.

Année 2023, augmentation des saisines au titre des lanceurs d’alerte : (306 réclamations soit une augmentation de 128 %). L’institution a publié en mars 2023, un guide à destination des lanceurs d’alerte.


« Avec de plus en plus d’observations formulées devant les juridictions et via des médiations menées notamment sur le terrain, le Défenseur des droits a obtenu des avancées tant individuelles que collectives » .

Références

• https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/293536.pdf
• https://www.clesdusocial.com/dematerialisation-et-inegalites-d-acces-au-service-public-les-rappels-du-defenseur-des-droits
• https://www.clesdusocial.com/un-guide-du-lanceur-d-alerte-publie-par-la-defenseure-des-droits