Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Syndicats > Accord historique représentativité

Accord historique représentativité

mercredi 16 avril 2008

L’ accord d’ avril 2008 est historique parce qu’il est le premier accord entre patronat et syndicats sur les conditions de leur coexistence, sur les principes de leurs relations.

A trop user du terme historique, l’opinion va finir par ne plus y croire. Et pourtant l’accord d’ avril 2008 est historique parce qu’il est le premier accord entre patronat et syndicats sur les conditions de leur coexistence, sur les principes de leurs relations. Depuis 1884, les conditions d’exercice des fonctions des syndicats, les règles de la négociation collective, les modalités de la représentation des salariés dans l’entreprise, étaient définies par la loi. Comité d’entreprise, délégué syndical, négociation collective, tout ce qui organise les relations collectives des salariés et de leurs représentants avec les employeurs n’avaient jamais fait l’objet d’un accord entre les deux parties en présence. Ce qui en dit long sur la suspicion des uns et des autres. Dans bien d’autres pays européens, les partenaires sociaux ont défini ensemble leurs règles de relation. En France, le terme de partenaires est demeuré contesté par certains et ce sont des lois qui les obligeaient à l’être.

Là est la rupture créée par cet accord : une part des règles de la représentativité et de la négociation font l’objet d’un texte soumis à la signature des uns et des autres. Avant même d’analyser le contenu du texte, il est fondamental d’apprécier la valeur de son existence.

Mais, cet engagement de construire eux-mêmes les règles du jeu social soulève chez certaines des organisations une réelle appréhension. FO qui ne signera pas l’accord : cette organisation défenc explicitement que c’est à la loi de fixer les règles de la représentativité et de la négociation. La CGT à la fin de la négociation a demandé que le texte devienne une prise de position commune plutôt qu’un accord. On sent par là la gêne ressentie devant une prise de responsabilité que la CGT préfère, elle aussi, laisser au Parlement.

C’est donc le Parlement qui devra transcrire dans le Code du travail les conclusions communes du 9 janvier 2008. Les parlementaires vont-ils suivre la recommandation que le député D. Dord préconisait lors de la présentation de la loi sur la modernisation du marché du travail : respecter l’équilibre d’un texte issu d’une négociation ? Ou bien se serviront-ils de ce texte comme base d’élaboration d’un projet de loi comme le disait le ministre du travail et des relations sociales, avec tous les risques que cela comporte ?

Les non signataires, voire certains signataires seront tentés de demander à des parlementaires de mettre dans la loi ce qu’ils n’ont pas pu mettre dans l’accord.

Sur le fond, sur des sujets aussi délicats, on ne peut que vouloir que le Parlement en reste à une transcription fidèle.
Les principaux points de la position commune

’audience aux élections professionnelles d’entreprise devient le fondement de la détermination de la représentativité. Le premier tour de ces élections est ouvert à tous les syndicats constitués, et non seulement aux plus représentatifs. Pour pouvoir négocier, un syndicat doit dépasser le seuil de 10% dans les entreprises, de 8% dans les branches et l’interprofessionnel, à titre provisoire. Dans cinq ans, le seuil passe à 10%. Le délégué syndical devra avoir été présenté aux élections dans l’entreprise. La présomption irréfragable de représentativité qui donnait le droit aux syndicats les plus représentatifs de négocier à tout niveau est supprimée. Le droit pour tout syndicat représentatif de désigner un délégué syndical ayant capacité à négocier dans les entreprises de plus de 50 salariés est supprimé au profit de règles différentes qui s’appuie sur les résultats des élections Il faut atteindre les 10% pour pouvoir négocier dans l’entreprise. Un accord d’entreprise est valide s’il recueille la signature de syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix. Les syndicats majoritaires disposent d’un droit d’opposition. Cette disposition s’appliquera aux branches en 2014. Dans les entreprises dépourvues de présence syndicale, la négociation avec les élus devra obéir à différentes règles posées dans l’accord, précautions prises par les syndicats. La prise en compte des petites entreprises et l’adaptation des instances de représentation des salariés, le développement de l’adhésion syndicale et la création d’une fondation du dialogue social feront l’objet de groupes de travail. Le financement des organisations syndicales, outre des règles de certification des comptes, doit obéir aux principes fixés par cet accord. Le principe du poids majoritaire du financement venant des adhérents est retenu.