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Accord « PPCR » dans la fonction publique : une application sans majorité et de nombreuses questions

mercredi 11 novembre 2015

Invité de France Inter, Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre que l’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires, appelé (PPCR) allait s’appliquer malgré son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires) représentant 48,55% des voix. Résultat d’un an de négociation, conduite par Marylise Lebranchu, l’accord a été approuvé par six organisations syndicales sur neuf (CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, CFTC, FA-FP), qui représentent 49% des fonctionnaires. Il n’y a aucun précédent de partage aussi serré.

Selon les règles de calcul en vigueur depuis 2010, les accords dans la fonction publique s’appliquent s’ils recueillent 50% des voix (loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social).

La décision du gouvernement soulève critiques des non-signataires, approbations des signataires mais aussi, il faut le dire, un certain malaise et de nombreuses questions centrales pour installer un dialogue social moderne dans la fonction publique.

Ce que prévoit le projet de texte

Pour le ministère de la Fonction publique, il s’agit d’un accord très important qui modernise le statut des fonctionnaires et leur situation. Et il est vrai qu’il comporte des mesures de progrès indéniables, en rendant les carrières plus attractives, en améliorant les niveaux de rémunération à l’embauche et en fin de carrière, en résorbant les inégalités entre fonctions publiques, entre les femmes et les hommes et en favorisant les mobilités.

Les points principaux mis en avant :

  • L’accord simplifie et modernise le statut des fonctionnaires. Cette modernisation est nécessaire, les fonctionnaires la réclament. La vie professionnelle s’allonge pour tout le monde y compris les fonctionnaires, or leur statut ne permet pas aujourd’hui de continuer à évoluer après 25 ans de carrière : il faut donc des carrières plus longues (10 ans de plus dans l’accord). Par ailleurs, les rythmes de carrière seront harmonisés entre les trois fonctions publiques.
  • Une amélioration des niveaux de rémunération à l’embauche, car si rien n’est fait on recrutera les jeunes agents de catégorie A – comme les professeurs par exemple - au SMIC à partir de 2018. L’accord revalorise donc progressivement, du 1er janvier 2017 à 2020, tous les salaires d’embauche, et tous les salaires de fin de carrière (entre les deux, en contrepartie, l’évolution sera plus étalée dans le temps). Voir les chiffres en annexe.
  • La résorption des inégalités entre fonctionnaires d’Etat, hospitaliers et territoriaux, ou encore entre les carrières des femmes et des hommes.
  • La réduction des rigidités qui freinent la mobilité des fonctionnaires. L’accord simplifie les règles. Par exemple pour passer d’un ministère à un autre, en vue d’exercer les mêmes fonctions, il ne sera plus obligatoire de passer devant deux commissions comme aujourd’hui.
  • L’accord prévoit également une meilleure affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris dans les territoires les moins attractifs, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux.
  • L’accord prévoit un rendez-vous sur le point d’indice en février 2016. Car les fonctionnaires ne doivent être ni privilégiés par rapport aux autres salariés du privé, ni moins bien traités. Les rémunérations des fonctionnaires augmentent aujourd’hui moins vite que celles des salariés du privé avec le gel du point d’indice.

Les questions que soulève l’application de l’accord en dépit des règles en vigueur ne sont pas mineures

  • L’absence de cohérence du gouvernement
    Réaffirmer son « attachement au dialogue social » et passer en force avec un accord qui ne pouvait s’appliquer en fonction des règles en vigueur, c’est une entorse au dialogue social. C’est pourtant ce qu’a fait Manuel Valls en annonçant sa volonté d’appliquer l’accord. En résumé, faire le contraire de ce qui avait été annoncé par la ministre Marylise Lebranchu et s’asseoir sur les règles négociées et votées. Et ce, alors même, qu’il se passionnait, il y a quelques jours à peine, pour le rapport Combrexelle et le développement de la concertation à tous les niveaux : interprofessionnel, de branche et d’entreprise.
  • La crispation des relations sociales entre certaines grandes centrales et le gouvernement
    À quelques jours de la conférence sociale du 19 octobre, l’annonce du gouvernement a renforcé la décision de la CGT de ne pas y participer. Pour la CGT, le premier ministre confirme son désintérêt pour la démocratie sociale et n’hésite pas à changer les règles du jeu. Force ouvrière parle de « 49-3 du dialogue social » et d’un changement de cap, avec une « mascarade du dialogue social ». Le syndicat dit craindre que « le passage en force ne devienne la règle de gouvernance ».
  • Les limites de la loi de 2010 et en particulier, la pertinence des accords majoritaires
    Pour certains, il s’agit de la mort tacite des accords majoritaires dans la fonction publique. Ainsi, pour la CFTC, le gouvernement, en appliquant les accords PPCR/ Avenir de la Fonction Publique, constate la réalité d’une majorité introuvable. Il n’y a pas d’accord d’envergure possible avec la représentation syndicale actuelle. La CFTC revendique la fin des accords majoritaires. Pour l’Unsa, « la situation actuelle, juridiquement valide mais politiquement complexe, met en relief les limites de la loi régissant le dialogue social dans la fonction publique. Aujourd’hui, la prime à l’irresponsabilité de certains syndicats y est facilitée ». Le syndicat plaide plutôt pour « une validité des accords associant seuil de représentativité relative des signataires et application d’une non opposition majoritaire, à l’instar du privé ».
  • Le besoin d’une autre réforme du dialogue social
    C’est ce que pense Jean Kaspar, consultant en stratégies sociales et ancien dirigeant de la CFDT. « Un renouvellement profond est nécessaire. Très souvent, on demande au dialogue social d’accompagner des décisions budgétaires, alors qu’il devrait intervenir plus en amont des décisions stratégiques ». Il appelle aussi à une réforme de la loi de 2010 qui impose des accords majoritaires dans la fonction publique, quand, dans le secteur privé, un taux de 30 % de représentativité suffit – à condition de ne pas obtenir 50 % d’oppositions. D’ailleurs cette différence entre les 2 secteurs avait soulevé dès l’origine des interrogations. Pourquoi traiter de manière différente le privé et le public ?

On le voit, les questions soulevées par l’application de cet accord sont importantes. Qu’est-ce que le dialogue social aujourd’hui ? Quelle valeur a-t-il ? Qu’est-ce qu’un accord ? À quoi sert le dialogue social dans la fonction publique ? Quelles conséquences pour l’immédiat et pour les futures négociations ?


Sources


Annexe

En 2020, à l’issue du processus et en intégrant les transferts de primes,
Les gains bruts annuels seront les suivants :

  • En début de carrière
    • Catégorie C : + 500 euros bruts annuels ;
    • Catégorie B : + 945 euros bruts annuels (recrutement bac)
      + 1 610 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 1 889 euros bruts annuels
  • En fin de carrière (avec une carrière complète sur deux grades)
    • Catégorie C : + 2 111 euros bruts annuels pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
    • Catégorie B : + 1 056 euros brut annuel (recrutement bac)
      + 1 389 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 2 111 euros bruts annuels.