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Alerte sur les déficits des comptes sociaux

samedi 22 juin 2019

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son dernier rapport met en doute l’équilibre des comptes de la protection sociale pour 2019. Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2018 apportent de profonds changements dans les modes de financement des différents régimes sociaux. Suite aux mesures d’urgence de fin 2018, conséquence de la crise des gilets jaunes, la politique de non compensation de telle ou telle exonération sociale aggrave le déficit. Cette nouvelle politique pourrait avoir en 2019 un impact de 5,2 milliards de déficit sur les comptes sociaux.

En automne dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un excédent de 600 millions après 18 ans de déficit. Mais après les mesures d’urgence de décembre 2018, les dépenses supplémentaires non financées pour 2019 sont de :

  • 1,3 milliard pour l’avancement de l’exonération des heures supplémentaires,
  • 1,4 milliard pour l’instauration d’une CSG (contribution sociale généralisée) minorée pour les retraités gagnant entre 1 200 et 2 000 euros par mois (somme qui alourdira le déficit des années suivantes).

Un contexte économique médiocre avec une conjoncture internationale défavorable (Brexit, récession allemande...) et un ralentissement de la croissance. La masse salariale du secteur privé pourrait ne progresser que de 3 % au lieu des 3,5 % prévus. Le ministère des finances prévoit 3,1 % sur 2019 et 2,9 % sur 2020.

La transformation du CICE (le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérennes en 2019 a des conséquences sur le déficit de l’État (une charge de 20 milliards de TVA).

La Sécurité sociale se verra attribuer 36,3 milliards de TVA en 2019 et 5,1 milliards seront fléchés vers le régime de retraite AGIRC-ARCCO, mais elle devra financer l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (600 millions, puis 2 milliards en 2020) et la suppression du forfait social dans les PME (500 millions). Elle supportera aussi le coût de deux mesures :

  • Le lissage des effets de seuil d’assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement,
  • La réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux liée à la suppression du CICE.

La Sécurité sociale va devoir financer sur ses propres recettes de CSG les nouveaux moyens confiés à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour amortir la dette sociale d’ici à 2024 (1,5 milliard en 2020, 3,5 milliards en 2021, 5 milliards en 2022).

La Sécurité sociale pourrait afficher un déficit de 3,6 milliards d’euros. Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse afficheraient un solde négatif de 2 milliards en 2022.

En fonction du contexte actuel, le HCFIPS s’interroge sur le bien-fondé de la nouvelle politique de transferts financiers vers l’État et la CADES (transfert impossible s’il a pour conséquence une dégradation des comptes de la Sécurité sociale),

Le rapport du HCFIPS fait 3 préconisations majeures :

  • Une nécessaire simplification et stabilisation des recettes de la Sécurité sociale qui passe par la définition de ressources propres (cotisations, CSG, fiscalité légitimement liée à la Sécurité sociale comme les taxes sur les tabacs ou sur l’industrie pharmaceutique) et par le transfert au budget général de l’État des autres recettes (taxes sur les salaires...).
  • Une redéfinition des règles de compensation des allègements de cotisations, en faisant d’abord supporter directement par la sphère concernée les allègements futurs de prélèvements obligatoires, en définissant une règle particulière pour les allègements de cotisations sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC au vu des masses financières en jeu, et en maintenant la règle d’une stricte compensation des allègements ciblés de cotisations pour responsabiliser les prescripteurs de politiques publiques spécifiques.
  • Le maintien de règles de stricte compensation pour les administrations de protection sociale actuellement en dehors du champ des LFSS, lois de financement de la sécurité sociale, (assurance chômage, retraite complémentaire). Une partie de la CSG a été affectée à l’assurance chômage bien que cette institution ne rentre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

|Depuis 1994, la loi Veil exigeait une compensation totale des allègements de cotisations sociales pour le budget de la Sécurité sociale. Fin décembre 2018, le projet de loi du financement de la Sécurité sociale a supprimé cette règle d’or, malgré les protestations des organisations syndicales : « La Sécurité sociale doit avoir un budget propre, elle ne peut pas subir chaque année les aléas de décisions politiques ».
Dans l’attente de futurs travaux, l’incertitude sur les recettes à venir rend les exercices de projection, notamment dans le champ des retraites, extrêmement aléatoires et discutables, conclut le HCFIPS.
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