Une convention signée…et un refus

Le 28 novembre, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce texte retranscrit, comme il est de tradition, le protocole d’accord signé le 10 novembre dans la réglementation de l’Unedic. L’accord a été signé par la CFDT, la CFTC et FO et les organisations patronales. La convention a été envoyée à la Première ministre pour agrément, ce qui est nécessaire à l’application du texte.

Mais, le gouvernement a indiqué que la convention ne serait pas agréée pour l’instant car les dispositions concernant l’indemnisation des seniors (notamment le recul des bornes d’âge pour une durée de droits allongée) sont reportées à la négociation sur l’emploi des seniors qui doit s’ouvrir bientôt. Et ceci, bien que les partenaires sociaux aient d’ores et déjà inscrit,vcxc dans l’accord puis la convention d’assurance chômage, le volume d’économies à réaliser, soit 440 millions d’euros sur la période 2024-2027.

L’enjeu de la négociation sur l’emploi des seniors

Dans la convention en vigueur, les demandeurs d’emploi sont couverts plus longtemps lorsqu’ils atteignent 53 ans et encore plus longtemps à partir de 55 ans. Ces bornes d’âge vont certainement être relevées, tout comme celles pour le départ à la retraite. Mais cette évolution des règles est renvoyée par les partenaires sociaux à un avenant à l’accord du 10 novembre issu de la future négociation sur l’emploi des seniors. Cette promesse des partenaires sociaux est jugée trop incertaine par le gouvernement. D’où le choix de décaler la décision d’agréer – ou pas – l’accord du 10 novembre.

Retour sur les avancées de l’accord du 10 novembre

L’accord est quadriennal (2024-2027) afin de mieux intégrer dans le temps les effets des mesures négociées.

• L’abaissement à 5 mois de la condition minimale d’affiliation pour ceux qui s’inscrivent pour la première fois à l’assurance chômage. 6 mois étaient requis précédemment. Cette mesure touche environ 50 000 demandeurs d’emploi par an, en particulier des jeunes (4 sur 10) et des femmes qui ont arrêté une activité salariée depuis longtemps ;
• La modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence pour les saisonniers, pour atténuer l’effet de la prise en compte de jours non travaillés ;
• Fin de la dégressivité (sur les hautes allocations) à partir de 55 ans au lieu de 57 actuellement ;
• Les règles d’indemnisation en cas de démission après une reprise d’emploi ;
• La mensualisation du versement de l’allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
• Les modalités de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
• Les modalités de versement de l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise). Elle sera mieux contrôlée en cas de reprise d’emploi en CDI ;
• La baisse du taux de contribution des employeurs à 4 % ; 4,05 % précédemment ;
• L’ajustement du dispositif de bonus-malus. L’écart entre bonus et malus est resserré. Le système actuel n’est pas suffisamment incitatif pour le rallongement des contrats courts, il ne le sera malheureusement pas plus demain.

Et maintenant ?

Le cabinet de la Première ministre a indiqué : « Ce n’est pas un refus, on diffère la réponse pour laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier ». Bref ni un refus ni une acceptation ! Les règles actuelles de l’assurance chômage prenant fin le 31 décembre et pour éviter une rupture de droits pour les demandeurs d’emploi, le gouvernement va prendre un « décret de jointure » qui prolongera les règles en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.

Les réactions

Pour le négociateur de Force ouvrière Michel Beaugas, le gouvernement attend la négociation sur les seniors « pour être sûr qu’il y aura bien un accord qui reprend les économies annoncées ». La secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon avait affirmé à plusieurs reprises ces derniers jours que l’agrément de l’accord des partenaires sociaux vaudrait « confiance du gouvernement dans le dialogue social », y voyant un choix « politique ».

Quant au ministre du Travail, Olivier Dussopt, il a déclaré lors du congrès de la CFTC, « à l’aune de la difficulté des sujets sur lesquels nous travaillons aujourd’hui, de l’Unédic à l’Agirc-Arrco, et pour ne pas feindre d’ignorer leur importance, nous sommes obligés, je pense, de repenser notre modèle social ».

En conclusion, même si cet épisode semble se passer sans portes claquées ni procès d’intention, il est révélateur d’un climat qui n’a pas encore retrouvé sérénité et confiance. Décidemment le gouvernement a du mal à accepter le paritarisme de gestion et le dialogue social et à l’inclure dans notre modèle social !

Sources

• Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage :
  – https://revuefiduciaire.grouperf.com/.../.../20231113_Protocoleaccordassurancechomagedu10novembre2023.pdf

• Unedic :
  – https://www.unedic.org/actualites/les-partenaires-sociaux-signent-la-nouvelle-convention-d-assurance-chomage

• Différents articles de presse