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Bilan de la réforme des OPCA

jeudi 16 février 2012

OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés. Ils gèrent les cotisations obligatoires des entreprises en faveur de l’alternance.
OPACIF : organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (et la VAE). Ils gèrent la cotisation CIF, informent les salariés intéressés, instruisent leurs demandes.

Les nouveaux agréments des OPCA viennent d’être pris, pour une application au 1er janvier 2012, avec la réduction de la liste des organismes agréés passant de 44 OPCA à 20, à côté de 33 OPACIF dont 26 FONGECIF.

L’objectif principal de la réforme de la formation professionnelle du 25 novembre 2009 pour les organismes paritaires de gestion des financements de la formation était d’en diminuer le nombre, afin de faire baisser les frais de fonctionnement par des économies d’échelle, avec des coûts plus transparents, et d’avoir des structures de grande taille, capables d’assurer une présence décentralisée sur le territoire afin d’apporter un servicede proximité aux PME-TPE.

Ainsi, des OPCA, de taille considérée comme insuffisante (le ministère imposait une collecte minimum de 100 millions d’euros) ont cherché à se rapprocher d’autres OPCA ; des regroupements ont ainsi été effectués, avec des cohérences réussies ou non, selon les cas.

Les derniers arrêtés d’agrément n’ont été publiés que le 3 janvier 2012, c’est dire si la mise en route est récente. Si la réforme institutionnelle, structurelle est faite, la mise en œuvre des nouveaux fonctionnements, comme celle des nouvelles missions, ne fait que démarrer.

Or, la réussite de la réforme tiendra au maillage territorial, à la réelle mise en place de services de proximité pour les TPE et PME. Il faudra donc attendre un peu plus pour en voir le développement et en faire le bilan, afin d’en voir l’apport réel aux entreprises et aux salariés. D’autant plus que, comme l’analyse fort nettement l’avis pris par le CESE (Conseil économique, social et environnemental) en décembre 2011(**), le statut de cette mission de services n’est pas encore complètement clarifié au niveau administratif, entre mission d’intérêt général et activité se plaçant dans les règles de la concurrence. L’avis du CESE préconise que les conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre les OPCA et l’État en fassent la clarification et distinguent les services de base de conseil que doivent rendre les OPCA de services « optionnels » aux entreprises, facturés. Sinon la réforme n’aura pas servi à grand chose !

(*) cf les OPCA dans la formation professionnelle continue en France : http://clesdusocial.com/france/fr07-formation/fr-employfpc.htm
et
http://www.clesdusocial.com/france/fr07-formation/reforme-opca.htm
(**)http://www.lecese.fr/travaux-publies/40-ans-de-formation-professionnelle-bilan-et-perspectives


PS :

OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés. Ils gèrent les cotisations obligatoires des entreprises en faveur de l’alternance (contrats de professionnalisation) et, dans certaines branches, tout ou partie des budgets formation des entreprises. Ils apportent un conseil aux entreprises et aux salariés sur ces questions et souvent un soutien par des fonds mutualisés. Deux sont interprofessionnels, les autres correspondent à des branches professionnelles. Ils sont créés par accord paritaire.
OPACIF : organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (et la VAE), dont les FONGECIF, fonds de gestion du CIF, régionaux et quelques AGECIF, associations de gestion du CIF pour les structures publiques (sécurité sociale, SNCF, RATP, Banque de France…). Ils gèrent la cotisation CIF, informent les salariés intéressés, instruisent leurs demandes.