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Choix du délégué syndical

dimanche 25 avril 2010

La Cour de Cassation casse le jugement de Brest. L’obligation légale de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10 % au moins des voix aux élections professionnelles n’est pas contraire à la liberté syndicale.

La Cour de cassation a jugé, mercredi 14 avril, que l’obligation légale de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10 % au moins des voix aux élections professionnelles n’était pas contraire à la liberté syndicale, cassant un jugement du tribunal d’instance de Brest qui avait fait grand bruit. Le tribunal de Brest avait estimé, à propos d’une désignation de délégué syndical FO, le 27 octobre 2009 que cette obligation instaurée par une loi de 2008, résultant d’un texte mis au point par le patronat, la CGT et la CFDT, était "contraire au principe de la liberté syndicale", en vertu du droit européen. Cette décision avait notamment suscité la surprise du ministère du travail et des réactions d’incompréhension à la CFDT et à la CGT.

Selon la Cour de cassation, "si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats (...), les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les conventions Nos 98 et 135 de l’OIT" (Organisation internationale du travail). La juridiction suprême affirme aussi que "l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale". Dans la mesure où elle vise "à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical", ajoute la Cour.