Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Représentativité > Clarifications pour le nouveau dispositif de représentativité

Clarifications pour le nouveau dispositif de représentativité

dimanche 19 septembre 2010

Progressivement, des clarifications pour le nouveau dispositif de représentativité

Représentativité catégorielle de la CGC : le 8 juillet la Cour de Cassation a estimé devoir soumettre en question prioritaire de constitutionnalité la validité de la représentativité catégorielle de la CGC, contestée par la CFTC et FO : décision à la mi-octobre au plus tard. C’est donc là que se tranchera le débat interne à la CGC entre les partisans de la transformation en centrale généraliste (majoritaires d’une voix dans l’instance dirigeante) et les partisans du statu quo.

Subordonner la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise à la condition pour un syndicat d’y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution, a décidé la Cour de cassation par un arrêt du 18 juin. La Haute juridiction avait été saisie dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal d’instance de Cherbourg, à l’occasion d’un litige portant sur la validité de la désignation d’un tel représentant par le syndicat Force ouvrière.

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, l’article L. 2324-2 du Code du travail, applicable dans les entreprises d’au moins 300 salariés, n’exige plus que le syndicat auteur de la désignation soit représentatif, mais impose malgré tout qu’il ait obtenu des élus au sein du comité. Le syndicat FO, qui ne disposait pas d’élus, estimait que cette nouvelle restriction légale était contraire au principe de la liberté syndicale, au droit des travailleurs de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination de leurs conditions de travail ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi. La Cour de cassation a considéré à l’inverse que la disposition litigieuse ne portait pas atteinte aux droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et a ainsi décidé de ne pas soumettre la question à l’examen du Conseil constitutionnel. (Cass. QPC, 18 juin)

La loi d’août 2008 n’a pas défini les conditions de la représentativité patronale. Conséquence : la CGPME en conflit avec le MEDEF sur le nombre de sièges qui lui était accordé dans les instances paritaires régionales de Pôle emploi a saisi le Conseil d’Etat. Ce dernier est aussi saisi par l’Union des employeurs de l’économie sociale (UGERES, 19 % des voix dans le collège employeur des dernières élections prud’homales) qui demande à siéger à la Commission nationale des conventions collectives, au Conseil supérieur de la prud’homie et au CESE.

Section syndicale : la Cour de cassation a validé la définition de la section syndicale : au moins deux adhérents dont le représentant de la section syndicale. Mais elle a précisé que ce chiffre de 2 doit correspondre à une section constituée au niveau de l’établissement (et non pas à un champ plus large - celui de l’entreprise par exemple -) où le syndicat veut désigner un délégué syndical.


 

 

Mots clés associés à l'article