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Concertation sur les fins de carrière

samedi 18 janvier 2020

Avant l’examen en commission parlementaire du projet de loi portant réforme des retraites, un cycle de concertation spécifique se déroule en janvier-février 2020 : des réunions bilatérales, multilatérales, regroupant les organisations patronales et syndicales sous l’égide de la ministre du Travail, du secrétaire d’État aux Retraites, de la ministre de la Santé et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Les propositions du rapport de Sophie Bellon (présidente de Sodexo), de Jean-Manuel Soussan (directeur de Bouygues Construction) et d’Olivier Mériaux (directeur adjoint de l’ANACT), remis fin décembre 2019 au ministère du Travail, sur le maintien en emploi des séniors sert de base aux discussions.

Un départ sur deux à la retraite est un départ anticipé (voir Clés du social [1] ) même si le taux d’emploi des 65 ans et plus connait une hausse depuis 10 ans : 1,1 % en 2006, 3 % en 2017, conséquence des mesures qui repoussent l’âge du départ à la retraite, avec aussi une augmentation du chômage, des congés maladies, des incapacités du travail, et des minima sociaux.

Qui sont les séniors actifs ? Ce sont des hommes diplômés majoritairement parisiens, des agriculteurs, des artisans et des commerçants. Entre 65 et 74 ans, les actifs occupés sont plus souvent indépendants ou auto-entrepreneurs (41 %) et plus fréquemment à temps partiel quand ils sont salariés avec des revenus plus faibles.

D’après l’INSEE, quatre profils se distinguent après 65 ans :

  • les employées peu diplômées à temps partiel : 61 % de femmes en CDI.
  • es très diplômés et très qualifiés urbains : 29 % des personnes en emploi sont des hommes, cadres ou avec une profession intellectuelle supérieure. Ils travaillent à parts égales à temps partiel et à temps complet.
  • les commerçants, plutôt masculins, ils travaillent à temps complet.
  • les agriculteurs âgés, habitant en majorité des communes rurales, avec des horaires de travail denses.

Les séniors sont les oubliés des politiques de l’emploi : ils sont plus exposés au chômage de longue durée, et les 60-64 ont un taux d’activité inférieur à la moyenne européenne :

  • les nombreuses études de la DARES (direction de la recherche, des études et des statistiques), signalent la dégradation des situations des séniors depuis la crise de 2008 (le nombre de chômeurs de plus de 55 ans a augmenté de 179 % entre 2008 et -*Pour l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques), la population des séniors représente les personnes âgées de plus de 50 ans.

Une culture de prévention et de formation employeur-salarié à faire évoluer : la France a longtemps vécu avec des systèmes de préretraites qui permettaient de partir plus tôt du travail pour permettre aux entreprises d’« intégrer une équipe plus jeune ». Les mentalités employeurs ont peu évolué, malgré la suppression des filets de sécurité, pour les salariés âgés :

  • beaucoup d’entreprises ne se préoccupent pas des secondes parties de carrière et n’offrent plus de perspectives de carrière et de formation aux salariés de plus de 50 ans.
  • certaines entreprises préfèrent s’en séparer par des « ruptures conventionnelles », elles représentent 25 % des fins de CDI.
  • les mesures de prévention sont peu mises en place (voir Clés du social [2]).
  • les recruteurs ont une image négative sur les séniors.

Les employeurs sont réticents à proposer à leurs salariés des systèmes de fins de carrière : car les mesures proposées (CDD sénior, contrat de génération, taxe contre les licenciements de plus de 50 ans…), sont trop complexes et pas assez incitatives pour les entreprises. Le projet Delevoye prévoyait de rendre les dispositifs plus attractifs, notamment ceux de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite. Aujourd’hui, pour en bénéficier :

  • II faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, avoir droit à une pension retraite à taux plein et avoir liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles.
  • Si ce n’est pas le cas, il est possible de bénéficier d’un cumul emploi-retraite partiel, c’est-à-dire qu’il ne faut pas dépasser un certain niveau de revenu brut qui correspond soit à 160 % du Smic (soit 2.397,55 euros par mois en 2018), soit le dernier salaire d’activité, sachant que c’est le plus élevé des deux montants qui sera retenu.

L’enjeu de la concertation est d’améliorer l’employabilité des séniors, de mettre en place des mesures de prévention efficaces, de développer et faciliter des actions de formation, de leur offrir des perspectives d’évolution professionnelle. La Cour des comptes recommande d’inscrire l’emploi des séniors comme un volet obligatoire de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

La concertation sur la gestion des fins de carrière et la concertation sur la pénibilité ont lieu les semaines du 14, 20 et 27 janvier 2020. Une réunion multilatérale de synthèse globale aura lieu sous l’égide du Premier ministre au début du mois de février 2020.


Références