Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Environnement économique > Politiques publiques > Consultation des citoyens sur la loi numérique : une démocratie (...)

Consultation des citoyens sur la loi numérique : une démocratie ouverte

samedi 26 décembre 2015

Une consultation amont pour une loi numérique sur l’ouverture des données publiques et le renforcement des droits des internautes, organisée par la ministre Axelle Lemaire du 25 septembre au 18 octobre 2015 a regroupé 21 300 participants, 8 500 consultations, et 150 000 votes. Ce texte a connu 78 modifications, 200 réponses détaillées du gouvernement et 79,95 % de votes positifs en moyenne sur l’ensemble des textes proposés par le gouvernement. Le projet de loi est passé de 30 à 41 articles en 3 semaines.

Constat du gouvernement : La république du 21eme siècle sera nécessairement numérique, elle doit anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Synthèse de la consultation :

-Six propositions ont changé le projet de loi :

  • L’ouverture des algorithmes publics : un nouvel article crée une obligation de transparence. De nombreuses décisions individuelles des administrations portant sur des personnes physiques ou des entreprises font intervenir les algorithmes informatiques (ex : le logiciel « admission post-bac »).
  • Le délai de mise à disposition des travaux de recherche : une demande claire pour renforcer les droits des chercheurs à diffuser librement leurs travaux, lorsque ces travaux ont été financés par des fonds publics.
  • Donner des pouvoirs plus contraignants à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).
  • La reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (e-sport).
  • Le droit à l’auto-hébergement. Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) auront l’obligation de ne pas empêcher le recours à l’auto-hébergement. Tout client ayant souscrit un contrat doit pouvoir héberger des services derrière son routeur et obtenir une adresse IP fixe.
  • L’accessibilité des sites internet (mesures relatives au handicap). Serait créée une commission composée d’associations représentatives de personnes en situation de handicap qui serait chargée de l’élaboration et du suivi d’une liste de domaines prioritaires. - Neuf grands débats :
  • L’ouverture des données publiques.
  • Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique « open accès », réduction des délais d’embargo.
  • La neutralité d’internet.
  • La définition du domaine commun informationnel.
  • Repréciser les missions de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).
  • La promotion du logiciel libre.
  • La reconnaissance et la promotion du déchiffrement, mission confiée à la CNIL.
  • L’action de groupe introduite en France par la loi consommation.
  • La prise en compte du handicap.

- Trois articles en questions :

  • Rendre obligatoire la transmission des données par voie électronique à l’INSEE.
  • Rendre accessibles les données utilisant le numéro de sécurité sociale pour les travaux statistiques et de recherche.
  • Le paiement par SMS. Le texte est maintenu malgré de nombreuses réticences.

Les contributions les plus populaires ont vu leurs auteurs reçus par le secrétariat d’Etat chargée du numérique à qui ils ont pu exposer en détail leurs propositions. Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes feront l’objet d’une réponse officielle du gouvernement. Le texte sera proposé au Parlement courant janvier 2016.


Référence :