Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Protection sociale > Santé > Couverture Maladie Universelle-Complémentaire et Aide au paiement d’une (...)

Couverture Maladie Universelle-Complémentaire et Aide au paiement d’une Complémentaire Santé, en quoi consistent ces aides ?

mercredi 15 novembre 2017

Un tiers des Français sans complémentaire santé disent avoir renoncé à se soigner au moins une fois dans l’année. S’ils donnent plusieurs raisons qui souvent se cumulent (problèmes de disponibilité ou de mobilité, peur d’une mauvaise nouvelle), pour 80 % d’entre eux la raison majeure est le problème financier. Or, des aides existent, mais sont très sous-utilisées

Deux aides existent pour aider au paiement des dépenses de santé pour les personnes ayant peu de ressources financières

  • La couverture maladie universelle complémentaire, dite CMU-C, instaurée par la loi du 27 juillet 1999, est entrée en application le 1er janvier 2000.
  • L’aide au paiement d’une complémentaire santé, dite ACS, a été instaurée le 13 août 2004 et mise en place en 2005.

Ces deux aides sont destinées aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et dont les ressources sont limitées. Elles sont accordées pour un an et sont renouvelables (cf. les plafonds de ressources de ces aides en fin d’article).

La CMU-C pour les plus démunis

Finançant tous les frais de santé, elle est accordée aux personnes dont les ressources des 12 derniers mois ne dépassent pas une moyenne de 727 euros mensuels pour une personne seule ou 1 527 € pour un foyer de 4 personnes. Les barèmes évoluent en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Actuellement 5,4 millions de personnes en bénéficient.

L’ACS, outil essentiel contre le renoncement aux soins

Comme la sécurité sociale est loin de rembourser les soins en totalité, l’ACS est un outil indispensable contre le renoncement aux soins. Elle est accordée aux personnes dont les ressources dépassent les plafonds de la CMU-C jusqu’à 35 %. C’est-à-dire pour une personne seule, 981 € par mois ou 2 061 € pour un foyer de 4 personnes.

Lorsque la demande d’ACS est acceptée, une attestation est délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département de résidence. La personne doit alors choisir son contrat santé ACS parmi une liste d’organisme labélisé ACS où l’on retrouve la plupart des organismes complémentaires (liste sur http://www.info-acs.fr/). Par l’intermédiaire de cette attestation chèque, la personne bénéficie d’une aide allant de 100 € à 550 € par an et par personne du foyer en fonction de l’âge des bénéficiaires. La cotisation mensuelle est réduite. L’ACS couvre environ 50 % des dépenses d’un contrat « classique »

Le nombre de personnes éligibles à l’ACS est estimé à 3 millions de personnes, mais seulement une personne sur 3 en fait la demande, soit 2/3 de non recours !

Ces aides, des apports importants aux bénéficiaires

Au-delà de l’aide pécuniaire, l’ACS et la CMU-C permet d’obtenir des droits. Elles dispensent les bénéficiaires d’avancer les frais lors d’un rendez-vous médical grâce au Tiers Payant Intégral. Les professionnels de santé sont payés directement par l’Assurance Maladie et la Complémentaire Santé. De plus, les tarifs sont opposables. Les praticiens ne peuvent pas appliquer de dépassements d’honoraires.

Les bénéficiaires sont également exonérés des franchises médicales et des participations forfaitaires habituellement prélevées par l’Assurance Maladie sur les remboursements de consultations médicales, de médicaments, d’analyses et de transport.

Enfin, les bénéficiaires déclenchent directement des droits aux tarifs sociaux de l’énergie (électricité et gaz).

La santé est la première nécessité de vie et d’insertion sociale. Ces aides sont essentielles pour les personnes les plus démunies. Mais la sous-utilisation de ces dispositions due à la méconnaissance de ses droits et à l’hostilité de certains médecins pour ce dispositif pose encore une fois le problème français du décalage entre les droits théoriques et leur diffusion et utilisation réelles. Il y a là un sérieux problème à résoudre d’information et aussi d’accompagnement des personnes les plus défavorisées

Les plafonds de ressources de ces aides (Sources Fonds CMU)

PNG - 55.8 ko

(cliquez sur l’image pour l’agrandir)