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Effets du seuil des 10% de voix sur la représentation en entreprise

mercredi 29 janvier 2014

La loi de 2008 sur la représentativité syndicale a imposé un seuil de 10% des voix pour être représentatif dans l’établissement ou l’entreprise. Quelles conséquences découlent de ce changement important dans la règle de reconnaissance de la représentativité ? Source : Direction générale du travail

La loi sur la représentativité a à ce jour des effets de syndicalisation des élus, de resserrement du nombre d’organisations syndicales présentes dans un même établissement et de croissance des listes d’alliance pour affronter les élections professionnelles.

On constate en effet :

  1. Une diminution du nombre d’organisations syndicales représentatives. Ainsi entre 2005 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant disposer de plus de trois organisations syndicales a diminué. En 2011, 12% des établissements appartenant à des entreprises de 50 salariés et plus déclaraient la présence de trois ou plus organisations alors que ce pourcentage était de 15% en 2005.
  1. Le nombre moyen d’organisations représentées par un délégué syndical aux négociations est passé de 2,68 en 2008, 2,52 en 2010 et 2,29 en 2012.
  1. La syndicalisation des représentants des salariés a progressé. Le pourcentage d’élus syndiqués est ainsi passé dans les établissements de 50 salariés et plus de 29 à 40% pour les DP et de 27 à 36% pour les élus CE.
  1. Davantage de listes communes : la Dares note une nette progression du nombre des établissements où des listes communes ont été présentées. La création de listes communes entre plusieurs organisations a surtout été utilisée par l’UNSA et Solidaires. Les listes CGT-CFDT sont les plus fréquentes. Les % sont calculés sur le total des listes communes.
Association Fréquence % sur le total
CGT-CFDT 231 13%
CFE-CGC-UNSA 146 8%
CGT-FO 132 7%
FO-CFTC 119 7%
FO-CFDT 108 6%
CFDT-CFTC 106 6%
CFE-CGC-CFTC 72 4%
Autres 889 49%
  1. Le mandat de représentant de la section syndicale, RSS, en cas de non représentativité, est utilisé dans 7% des entreprises de plus de 50 salariés.
  1. Le nombre d’accords signés par des élus du personnel et non par des DS a diminué, passant de 25% en 2010 à 19% en 2012.

 

 

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