Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Protection sociale > Système social > Etat de la prévoyance complémentaire dans les conventions collectives

Etat de la prévoyance complémentaire dans les conventions collectives

jeudi 28 juin 2012

A l’heure où la négociation de branche est souvent qualifiée d’accessoire, en voie de régression, et dépassée par la négociation d’entreprise, un aperçu de la négociation professionnelle sur ce thème rééquilibre cette affirmation.

En résumé :

  • deux salariés sur trois sont couverts pour les garanties décès, incapacité et invalidité, ce qui représente 9 millions de salariés et 133 branches ;
  • les branches les plus importantes en terme d’effectifs sont celles qui offrent le meilleur niveau de garanties ;
  • plus la branche est constituée de petites entreprises, plus la probabilité de couverture par un régime de branche est grande ;
  • les accords de branche offrent une meilleure couverture à la catégorie des ouvriers

Selon la Commission des accords de retraites et de prévoyance, Comarep, le flux annuel de la négociation de branche sur la prévoyance a atteint 154 accords en 2011. Ce chiffre en fait le quatrième thème de négociation de branche. On dénombrait 40 accords en 2005, puis 140 en 2009.

Une progression régulière qui s’explique par trois facteurs.

  • l’obligation légale fixée par l’article L. 2261-22 du code du travail : pour pouvoir être étendue, une convention de branche doit contenir des clauses portant sur les modalités d’accès à un régime de prévoyance maladie ;
  • l’influence des accords nationaux interprofessionnels (ANI), lorsqu’ils appellent une déclinaison de leurs stipulations dans chaque convention collective : c’est par exemple le cas de l’ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants successifs qui ont instauré le mécanisme de portabilité des droits prévoyance et santé pour les chômeurs ;
  • un facteur plus structurel, lié à la « montée en charge » des conventions et accords conclus au cours des dernières années en matière de protection sociale complémentaire, qui font désormais régulièrement l’objet de révisions.

Parmi les 154 accords,- 57 avaient trait à l’amélioration d’un dispositif existant ou à son toilettage et 18 visaient à instaurer de nouvelles garanties au profit des salariés ; 8 accords organisaient une nouvelle couverture de prévoyance lourde, soit l’incapacité, l’invalidité et le décès, au profit de 548 000 salariés.

La Comarep a mené une étude sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les branches professionnelles. Elle a été réalisée dans les 270 plus grosses branches du secteur privé, hélas hors métallurgie, soit sur 13 millions de salariés. Elle porte sur les accords au 31-2011.

Taux de couverture

Taux de couverture
TypePart des branches proposant une couverture en %Part des salariés couverts en %
Décès 62 84
Invalidité 55 81
Incapacité 53 69
Frais de santé 18 29
Aucune garantie ... 13
  • Les 13% de salariés sans garantie de branche représentent 1,8 million de salariés. Ils peuvent néanmoins bénéficier d’une garantie par leur entreprise.
  • 11 % des salariés, (1,5 million) bénéficient de la totalité des garanties dans 3% des branches. Celles ayant les effectifs les plus élevés.
  • 21% des salariés (2,6 millions) bénéficient d‘une couverture pour les 5 garanties de prévoyance : décès, rente éducation, rente de conjoint, incapacité, invalidité.
  • 55% des salariés (7,4 millions) bénéficient de quatre des cinq garanties, sans la rente de conjoint.

Frais de santé

  • 48 branches, 18% pour 3,9 millions de salariés ont une garantie maladie. Cette garantie est en fort développement.

Dépendance :

  • Seulement 8 branches proposent une garantie dépendance obligatoire

Le rôle essentiel de la branche

  • Les branches de plus de 100 000 salariés offrent le plus la possibilité d‘être couverts par au moins une garantie.

La couverture de branche profite principalement aux salariés de branches composées de petites entreprises. Ainsi : 58% des salariés couverts au titre des quatre garanties de prévoyance (santé, prévoyance, incapacité-invalidité, décès) sont dans des entreprises de moins de 50 salariés et 47% sont dans des entreprises de moins de 20 salariés.// C’est surtout le risque frais de santé qui couvre principalement les salariés des petites entreprises : près de la moitié sont des entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, les ouvriers des petites entreprises sont mieux couverts pour le risque santé alors qu’ils ne seraient pas couverts par accord d’entreprise compte tenu de la taille de l’entreprise. En majorité, les petites entreprises ne mettent pas en place de couverture complémentaire, faute de représentant des salariés notamment.