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Intéressement collectif des fonctionnaires

dimanche 4 juillet 2010

Voici l’accueil des syndicats au projet d’intéressement collectif des fonctionnaires proposé par le ministre de la Fonction publique.

Pour la CGT ; « Le dispositif d’intéressement collectif constitue une nouvelle étape dans l’entreprise consistant à imposer à la Fonction publique une culture de la concurrence et de la rentabilité financière importée du secteur privé. Pour la CGT, ladite logique est contraire à l’intérêt général qui doit rester le principe directeur des finalités de la Fonction publique ».

Pour FO, « L’intéressement repose sur des bénéfices et des profits. Pour FO, ces notions sont contraires aux missions de service public et à la nature de la Fonction publique républicaine ».

Pour la CFDT, « La mise en place d’un dispositif d’intéressement collectif ne constitue en rien une priorité, a fortiori dans la période actuelle…L’Union des fonctionnaires CFDT déplore la précipitation qui pénalise par avance un dispositif qui aurait pu mériter mieux… »

Rappelons que dans le secteur privé l’intéressement aux résultats et aux performances concernait, en 2006, 4,2 millions de salariés pour un montant moyen de 1500 euros, soit 5 % de la masse salariale des bénéficiaires, pour un montant global brut distribué de 6,5 milliards d’euros. Il n’était possible qu’en cas d’accord d’entreprise qui fixe les modes d’attribution et de calcul dans le cadre d’un plafonnement afin d’éviter des dérives. Si ces primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite - ce que les salariés oublient souvent - et sont exonérées des cotisations sociales – ce qui crée l’intérêt de l’employeur -, elles doivent cependant payer la CSG et la CRDS et, depuis 2009, un « forfait social », qui est de 4 % depuis le 1er janvier 2010.

Depuis 1987, le transfert de ce dispositif pour les fonctionnaires est à l’ordre du jour des réflexions des ministères. Certains sont même passés à l’acte, sous l’impulsion …de l’actuel Président de la République quand il était ministre en 2004, les Finances, l’Intérieur et la Défense. Les primes, sont plafonnées à 150 euros à Bercy et concernent tous les agents ; elles sont entre 400 à 600 euros dans les forces de l’ordre, mais ne profitent pas à tous les agents.

Le paradoxe, c’est que l’extension se fera sans doute sur décision unilatérale de l’Etat, puis qu’aucun consensus n’a pu se réaliser, même avec les organisations syndicales qui ne sont pas opposées au principe de l’intéressement collectif. Ces dernières (UNSA, CFDT, CGC, CFTC) critiquent le rôle attribué au chef de service, la sélection des services performants, seuls concernés, l’absence de données chiffrées sur les montants envisagés (même si le chiffre de 500 euros/an est évoqué, soit trois fois moins que dans le privé).

Le projet de texte a donc été rejeté par toutes les organisations concernées.

Le gouvernement semble décidé à agir de manière unilatérale par décret et à utiliser la moitié des économies liées au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux : chaque ministère doit fixer quatre ou cinq critères de performance (qualité des services rendus, amélioration des conditions de travail, maîtrise des coûts, diminution de l’absentéisme, etc.).

Mais que restera-t-il de ces intentions, après la lettre de cadrage pour le budget 2011 qui demande à chaque ministère de prévoir la non revalorisation de son enveloppe financière en fonction de l’inflation pendant trois ans ?