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Jurisprudence sur la représentativité : la période transitoire et protocole électoral

dimanche 19 juin 2011

La négociation du protocole préélectoral pour les élections de délégués du personnel, délégation unique ou comité d’entreprise doit obligatoirement être proposée aux organisations syndicales, c’est donc une opportunité pour prendre contact avec les salariés au sein des entreprises où il n’y a pas encore d’implantation syndicale.

La négociation du protocole préélectoral pour les élections de délégués du personnel, délégation unique ou comité d’entreprise doit obligatoirement être proposée aux organisations syndicales représentatives antérieurement au niveau du périmètre concerné, à celles qui ont constitué une section syndicale et à celles qui sont affiliées à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. C’est donc une opportunité pour prendre contact avec les salariés au sein des entreprises où il n’y a pas encore d’implantation syndicale. C’est aussi assurer la définition du cadre juridique de l’élection de représentativité, qui sera pris en compte en cas de contestation.

Dans le cas d’élections partielles postérieures à la loi d’août 2008, effectuées en fonction d’un protocole préélectoral antérieur à la loi, les règles transitoires de représentativité continuent de s’appliquer jusqu’à la définition d’un nouveau protocole préélectoral pour l’organisation de nouvelles élections générales. Toutefois la seule désignation d’un DS ne suffit plus à établir l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise ; il faut aussi pouvoir constater la présence d’au moins deux salariés adhérents.

Dès lors que dans une entreprise, des élections au comité d’entreprise sont organisées avec protocole préélectoral établi après la loi d’août 2008, la période transitoire a pris fin ; la mesure de la représentativité s’opère sur les résultats du premier tour ; si la société en cause absorbe d’autres sociétés après cette élection, la représentativité demeure acquise, même si les sociétés absorbées n’ont pas eu de telles élections en leur sein.

La jurisprudence avait précisé que la période transitoire où se maintiennent les anciennes règles de représentativité était prolongée jusqu’au 22 août 2012 au cas où, aux premières élections organisées, on constatait la carence de candidats aux deux tours. Des syndicats s’étaient entendus pour ne pas présenter de candidatures, au premier tour des élections de CE qui seul permet de fixer la représentativité, pensant ainsi prolonger la période transitoire ; mais des candidatures individuelles avaient débouché sur deux élus au second tour. La Cour de cassation en conclut que l’élection ayant débouché sur un résultat, la période transitoire était close : le syndicat CGT, n’ayant pas présenté de candidatures au premier tour, perd toute représentativité, ne peut désigner de délégué syndical parmi les deux élus, ni négocier des accords collectifs. Conclusion : il vaut mieux faire simple et affronter les électeurs au premier tour.

Délai de contestation des résultats d’une élection de CE, de DP, d’élus au CHSCT, de désignation de représentants syndicaux (DS, RSS) : saisine du tribunal d’instance dans les 15 jours de l’élection, date et heure de dépôt au greffe ou de l’envoi par la poste faisant foi. On peut penser que le contentieux sera quasiment systématique dans les cas où l’organisation syndicale obtient entre 9 et 10 % ; la qualité de rédaction des procès-verbaux est donc essentielle, tant de ce point de vue que pour l’enregistrement dans le dispositif MARS pour la consolidation des résultats.

La possibilité d’un collège spécifique aux journalistes, prévue par la loi, n’en impose la constitution spécifique pour que s’apprécie la représentativité de 10 % de l’organisation syndicale de journalistes ; elle peut s’opérer à partir d’un collège cadres, si tous les journalistes y sont inscrits parmi d’autres types de personnels. En revanche, si les journalistes sont dispersés dans plusieurs collèges ou lorsque le syndicat voulant bénéficier de l’avantage présente des candidats dans d’autres collèges que celui où sont inscrits les journalistes, le privilège de représentativité spécifique aux organisations de journalistes ne peut être appliqué.


 

 

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