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L’abandon de la CSG progressive en début d’année pourrait relancer le débat sur l’impôt sur le revenu

samedi 12 mars 2016

Conduite notamment par Christian Paul et Jean Marc Ayrault, la proposition d’une CSG progressive en 2016 a été censurée, fin décembre 2015, par le Conseil constitutionnel en raison d’une inégalité de traitement. L’idée de promouvoir davantage de progressivité dans le système fiscal était bien sûr louable mais l’instrument choisi n’était peut-être pas le bon…

Le député Christian Paul explique sur son blog les raisons de sa proposition, qui a reçu l’appui d’une vingtaine de députés socialistes. Le député rappelle que « cette mesure de justice fiscale permettrait de rendre, de manière substantielle, du pouvoir d’achat aux catégories populaires et moyennes sans accroître le déficit public : à titre d’exemple, avec cette réforme, un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge, verrait son pouvoir d’achat augmenter de près de 75 euros par mois ».

Elle prévoyait notamment les taux suivants de CSG en fonction des revenus :

  • 0% pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 euros
  • 3,8%pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 et 13 324 euros
  • 5,5% pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 et 19 287 euros.
  • 7,5% pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 euros et 29 817 euros, son taux normal actuel.
  • Un taux majoré au-delà des 29 817 euros.

Le Conseil constitutionnel a invalidé la mesure qui avait été votée par les députés contre l’avis du gouvernement. Le Conseil a évalué que la mesure ne visait que les revenus salariés. Or la CSG est payée par tous les revenus. Les revenus d’activité non salariée comme ceux des indépendants n’auraient donc pu bénéficier de son taux progressif. Le Conseil a donc jugé que cette réforme impliquait une distorsion entre contribuables.

La CSG n’est pas le bon outil pour rendre l’impôt plus progressif

Mais on peut très bien penser qu’une autre raison a pu motiver le Conseil. En effet la CSG n’est pas un outil fiscal mais comme son nom l’indique une Contribution sociale généralisée c’est à dire une cotisation sociale assise non sur les seuls salaires mais sur l’ensemble des revenus. À l’époque de son introduction, elle a d’ailleurs remplacé des cotisations sociales qui n’étaient prélevées que sur les salaires. Comme son assiette est plus large que les seuls salaires, le taux de CSG avait d’ailleurs été introduit à un niveau plus bas que les cotisations sociales qu’elle remplaçait, générant du coup un gain de pouvoir d’achat pour les salariés.

Or, dans notre pays, les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus. Elles financent la protection sociale et la CSG finance avant tout l’assurance maladie. La rendre progressive introduirait alors une inégalité. En effet, l’ensemble des cotisants bénéficient de l’assurance maladie, quel que soit le montant de leurs cotisations. Rendre la CSG progressive pourrait donc mener à remettre en cause ce principe qui est souvent résumé par la phrase « cotiser selon ses capacités et bénéficier du système selon ses besoins ».

Bien évidemment, le système fiscal est un outil de redistribution des revenus, visant à réduire les inégalités de revenu primaire (tiré de l’activité). Mais, c’est bien de l’outil fiscal qu’il s’agit et non de l’outil cotisations sociales. Or l’outil fiscal redistributif par excellence n’est autre que l’impôt sur le revenu. La première tranche a déjà été supprimée en 2015 (première tranche à 5,5%).

Alors que pourrait-on faire de plus ? Certainement rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, en augmentant les taux supérieurs (c’était aussi une promesse de campagne du candidat Hollande mais celle-ci a été censurée car 75% d’impôt avait été jugé confiscatoire). Pourtant une tranche supplémentaire au-dessus de la dernière tranche à 40% pourrait très bien être envisageable, et permettrait de répondre aux questions soulevées par exemple par Thomas Piketty sur le plus faible effet de l’impôt sur le revenu sur les hautes rémunérations que sur les rémunérations moyennes. C’est un débat que notre pays devrait mener sereinement.


Pour aller plus loin :