Les critères actuels

– Le premier est le taux d’incapacité : 80 % ou plus ; ou entre 50 et 80 % avec des difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.
– Avoir au moins 20 ans et vivre en France.
– Avoir des revenus annuels ne dépassant pas 11 656,44 € maximum depuis le mois de mai pour une personne seule, plafond augmenté pour les personnes en couple (21 098,16 €) et/ou avec enfants (5 828,22 € par enfant).

La déconjugalisation

Votée dans la loi du 16 aout 2022, elle a été organisée par le décret du 28 décembre 2022, complété par un décret du 11 mai 2023, qui change le mode de calcul de l’allocation pour les personnes handicapées vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) : les ressources de ce conjoint ne seront plus prises en compte pour le calcul de l’AAH mais seulement celles de la personne handicapée. L’entrée en vigueur se fera le 1er octobre de cette année.

Or on estime qu’il y a 270 000 personnes handicapées vivant en couple sur 1,22 million d’allocataires (au 31 décembre 2019). On pense que 120 000 auront ainsi accès à une allocation ou la verront augmentée. On s’attend à une augmentation de 350 € en moyenne.

Le changement de mode de calcul ne s’effectuera que s’il est à l’avantage de la personne bénéficiaire, car sinon il y aurait eu des perdants si le conjoint n’avait lui-même que très peu de revenus.

La déconjugalisation était une demande forte et de longue date car la situation encore existante faisait qu’une personne handicapée devait demander à son conjoint l’accord et le financement de toutes ses dépenses, y compris pour sa vie quotidienne. Les associations et les syndicats contestaient cette absence d’indépendance. Il est heureux que le gouvernement, après avoir longtemps reporté, ait enfin accepté de donner une existence plus autonome à ces personnes.

Décrets

• Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830041

• Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047541289

Référence

• https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/deconjugalisation-de-laah-le-1er-octobre-2023