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L’AREP, un nouveau droit à l’assurance chômage ?

mercredi 28 février 2018

Les partenaires sociaux lors des dernières négociations du 22 février 2018 de l’assurance chômage se sont mis d’accord pour créer « l’allocation d’aide au retour de l’emploi projet », (AREP), à condition que l’État s’engage à garantir l’accord. « Différents dispositifs permettent d’accompagner les salariés ayant un projet d’évolution professionnelle : bilans de compétence, conseil en évolution professionnelle, validation des acquis de l’expérience…, l’assurance chômage pourrait proposer un appui, dans certaines conditions », soit un nouveau droit pour sécuriser le parcours des salariés démissionnaires.

Objet de l’AREP : ce droit s’adresse aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience et n’étant pas réalisable sans démissionner de son emploi.

Conditions du bénéfice de l’AREP : le salarié qui souhaite bénéficier de l’AREP doit justifier d’un projet d’évolution professionnelle prenant la forme d’un projet de reconversion (validé par l’instance paritaire ad hoc) ; d’une durée d’affiliation minimale ininterrompue de 7 ans à l’assurance chômage ; de la démission de son emploi.

Procédure relative au bénéfice de l’AREP

  • Mobilisation d’un accompagnement au titre de conseil en évolution professionnelle : le salarié qui souhaite élaborer un projet d’évolution professionnelle mobilise un accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle). Ce dernier informe le salarié des conditions à remplir pour bénéficier de l’AREP et lui propose un entretien auprès de Pôle emploi.
  • Attestation du caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle : la commission paritaire régionale compétente et indépendante apprécie le caractère réel et sérieux du projet et elle vérifie que le projet répond aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d’emploi identifiés. L’attestation du caractère réel et sérieux du projet est pour une durée de 6 mois.
  • Inscription à Pôle emploi et demande de l’AREP : la personne démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi et dépose un dossier de demande d’AREP. Après vérification des conditions requises, Pôle emploi notifie l’ouverture de droit.

Calcul, notification et versement de l’AREP : le salarié démissionnaire bénéficie d’une indemnisation d’un montant et d’une durée équivalente à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Pendant la mise en œuvre de ses engagements, l’allocataire est considéré comme n’étant pas disponible pour occuper un emploi.

Pilotage de la mise en œuvre de ce nouveau droit : les partenaires sociaux évalueront annuellement ce dispositif, tant du point de vue qualitatif (trajectoire des personnes, etc…) que quantitatif (nombre de bénéficiaires, etc…) que financier.

Indemnisation en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié : l’Unédic mène une enquête sur un panel d’allocataires afin d’évaluer le coût généré par une telle mesure.

Chiffrage de la mise en place d’une « allocation d’aide au retour à l’emploi projet », par une enquête en ligne sur un échantillon de 5 000 salariés en CDI pour évaluer les souhaits de mobilité, la nature de projets professionnels et les démarches engagées concrètement.

Le dispositif pourrait concerner entre 14 000 et 23 000 personnes avec un coût pour l’assurance chômage, en année pleine, compris entre 180 et 330 millions euros :

  • Parmi les démissionnaires actuels déjà inscrits à Pôle emploi, certains deviendraient indemnisables par la nouvelle mesure.
  • Parmi les démissionnaires qui ne sont pas inscrits actuellement, certains s’inscriraient à Pôle emploi et pourraient être indemnisés.
  • Parmi les salariés actuellement en poste, certains démissionneraient du fait de la mesure et seraient indemnisés (entre 10 000 et 19 000).

La nouvelle convention s’inscrit dans le « socle de réflexion pour une concertation utile » de décembre 2017 (voir Clés du social : http://www.clesdusocial.com/assurance-chomage-debut-des-negociations), les organisations de salariés et d’employeurs entendent poursuivre l’approche personnalisée dans cette nouvelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.

Les organisations de salariés et d’employeurs sont dans l’attente des propositions du gouvernement en matière d’accompagnement et de réforme du barème et des modalités de sanctions pour l’utilisation abusive de contrats courts.




Référence