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La Base de données économiques et sociales – BDES - résulte désormais de la négociation collective

mercredi 12 septembre 2018

Depuis les dernières ordonnances, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES, qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, relèvent du champ de la négociation collective. Depuis janvier 2018, c’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité.

Qu’appelle-t-on BDES ? C’est la base des données économiques et sociales d’une entreprise : voir http://www.clesdusocial.com/la-base-de-donneees-economique-et-sociale-pourra-etre-negociee-par-le-CSE.

Cette base (anciennement appelée BDU) doit contenir l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE (conseil social d’entreprise) qui remplace progressivement le CE (comité d’entreprise) et les DP (délégués du personnel).

La BDES doit comporter au minimum les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.

L’accord peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, les modalités de fonctionnement de la BDES (notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation (code du travail art.L.2312-21).

L’accord peut exclure la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

L’accord peut intégrer les informations nécessaires aux négociations obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles du CSE. Dans ce cas, l’employeur n’a plus l’obligation d’envoyer un rapport écrit aux élus.

À défaut d’accord, la BDES ne subit pas de changement, les anciennes règles perdurent. Toutefois le contenu et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret. Elle est mise en place dans les conditions définies par l’article L2312-36 du code du travail.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES peuvent être fixées par accord de branche.

Les informations disponibles sur la BDES porteront sur les deux années précédentes et celle en cours. Il faudra y ajouter les perspectives sur les 3 années suivantes.

La BDES définie par le décret N°2017-1819 du 29/12/2017 prévoit un grand nombre de données. Les grandes entreprises ont rapidement négocié leur nouvelle BDES en reprenant leur bilan social et leur rapport annuel existant. C’est nouveau et plus compliqué pour les entreprises de moins de 300 salariés. Pour répondre aux demandes de la BDES, elles doivent actualiser leurs méthodes de gestion, former un salarié à l’utilisation d’un progiciel intégrant plusieurs fonctions de gestion (ERP).

Pour la BDES, les données qui doivent être fournies par l’employeur en matière d’égalité Femmes-Hommes au travail, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont conséquentes : 51 données chiffrées dont 63 % n’étaient jusqu’alors demandées dans aucun document. Cela pourrait devenir un outil efficace dans la lutte pour l’égalité au travail. Pour la première fois nous pourrions avoir une source documentée, commune et concertée par tous les acteurs de l’entreprise.




Références
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

  • Articles L. 2312-17 à L. 2312-36 du code du travail sur les consultations et informations récurrentes du CSE dont la BDES ;
  • Articles R. 2312-7 à R. 2312-14 du code du travail sur le contenu et le fonctionnement supplétifs de la BDES.