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La fin du CV anonyme, la loi va être abrogée

samedi 13 juin 2015

Le ministre du Travail, François Rebsamen, a reçu le 19 mai les conclusions d’un rapport sur les discriminations et annoncé que la loi de 2006 qui prévoyait la généralisation du CV anonyme à toutes les entreprises de plus de 50 salariés va être abrogée, suivant les préconisations du groupe de travail réuni sur cette question.

C’est une décision logique car la loi n’a jamais été appliquée. Le ministre avait indiqué que « Le CV anonyme est un outil » contre les discriminations, mais pas « le seul outil ». Il avait confirmé qu’un amendement au projet de loi de réforme du dialogue social supprimera donc cette obligation.

Ce vote est intervenu à l’Assemblée Nationale le 29 mai.

Dans son intervention, le ministre a souligné que les conséquences sociales et psychologiques des discriminations peuvent être particulièrement lourdes, « surtout quand elles sont répétées et qu’elles finissent par former une sorte de plafond de verre qui empêche l’insertion ou l’évolution dans l’emploi ».

Il a indiqué que pour les entreprises, « les discriminations représentent à la fois un risque et un coût :

  • Un risque juridique, parce qu’elles s’exposent à de lourdes peines si les discriminations sont avérées, même si elles ne sont pas délibérées.
  • Un coût, parce que discriminer à l’embauche, c’est recruter quelqu’un pour de mauvaises raisons, et discriminer dans l’emploi, c’est ne pas valoriser un employé comme il devrait l’être. ».

Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations, qui sera pérennisé, a retenu trois thèmes majeurs de réflexion :

  • Les méthodes de recrutement non discriminantes,
  • La lutte contre les discriminations dans la carrière et dans l’emploi,
  • Le développement de nouvelles voies de recours collectif.

18 propositions pour lutter contre la discrimination dans les entreprises et issues du groupe de travail, seront proposées par les différents ministères. Parmi elles, François Rebsamen a ainsi annoncé la création d’un « nouveau recours » anti discrimination. Les salariés et candidats s’estimant lésés pourront engager des « actions collectives » en justice. La mesure sera intégrée au futur projet de loi « Justice du XXIe siècle » de la garde des Sceaux, qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et dont l’examen parlementaire débutera à la mi-octobre.

Les associations agréées et les syndicats seraient habilités à conduire des « class actions » dans le cas des discriminations au stade du recrutement, et les seuls syndicats pour les discriminations dans l’emploi.

Mais l’action de groupe suscite l’hostilité des trois principales organisations patronales (Medef, CGPME et UPA). Le Président du Medef, Pierre Gattaz a dénoncé une « boîte de Pandore », comparant le dispositif à un « énorme marteau-piqueur » qui va « terroriser, martyriser les entrepreneurs » !

Autre mesure, un référent égalité dans les entreprises

Le gouvernement prévoit aussi la création dans les entreprises de plus de 300 salariés d’un « référent égalité des chances », qui sera désigné par la direction, avec avis du comité d’entreprise. Ce ne sera pas un salarié protégé. Les modalités d’intervention restant à définir.


Pour en savoir plus :
Le site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Consulter l’intégralité du rapport du groupe de travail sur le site travail-emploi.gouv.fr/


Messages

  • L’accord national interprofessionnel d’octobre 2006 prévoit que dans toute entreprise de plus de 50 salariés, la question de la discrimination, notamment, celle concernant l’origine, vraie ou supposée, soit présentée au comité d’entreprise recevant à cette occasion la visite des délégués du personnel. Ce même accord prévoit un regard concernant les méthodes de recrutement.
    Cet accord a été étendu et est donc opposable aux entreprises depuis février 2008.
    Pourquoi ne pas tout simplement en renforcer l’obligation d’application puisque c’est un texte signé par le patronat ?