La loi de transformation de la fonction publique concerne aussi la formation professionnelle

samedi 12 octobre 2019

La loi du 6 août 2019 réforme la formation professionnelle des agents des trois fonctions publiques ainsi que l’apprentissage des agents titulaires ou contractuels. L’objectif du gouvernement est « d’atteindre une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue dont ils bénéficient et les emplois qu’ils sont appelés à occuper » ainsi qu’à faciliter la mobilité.

Alors que la loi de réforme de la fonction publique fait l’unanimité contre elle de la part des organisations syndicales, les mesures entrent désormais dans le domaine opérationnel. Certaines d’entre elles sont malgré tout positives pour les salariés contractuels qui vivent la mobilité entre secteur public et secteur privé. La première d’entre elles est bien la portabilité des droits du compte personnel de formation réclamée par les syndicats dès la négociation de création du droit individuel à la formation (DIF) en 2003.

La portabilité des droits au compte personnel de formation (CPF) entre les deux secteurs : public et privé devient effective. La loi garantit désormais la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé malgré la différence de mesure. Techniquement, les droits acquis par les actifs du secteur privé pourront être convertis en heures ; et ceux des agents seront convertis en euros. Un décret en Conseil d’État est prévu afin de préciser les quotités.

Par ailleurs, lors de l’entretien professionnel annuel d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, ces derniers recevront, à compter du 1er janvier 2021, une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au CPF. Ils sont là aussi désormais à égalité avec les salariés du privé.

Six autres mesures de la loi sont relatives à la formation

Mieux préparer à leur fonction les agents contractuels de direction. La loi élargit le recours au contrat à durée déterminée pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique. Ces agents contractuels devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. Les agents contractuels doivent être pleinement informés de la spécificité des enjeux entourant la gestion publique, afin de garantir l’exercice de leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions.
De plus, la loi précise que les fonctionnaires bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. Ce qui semble une évidence ne l’était pas toujours dans les fonctions publiques.
Pendant un congé pour raison de santé, les agents peuvent, sur la base du volontariat et avec l’accord de leur médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.
Dans la fonction publique hospitalière, les agents élus représentants du personnel acquièrent un droit à congé de deux jours avec traitement, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité, au sein de l’organisme de formation de leur choix.
Dans les polices municipales, les agents nommés au sein des cadres d’emploi pourront, s’ils le souhaitent, déroger aux obligations de formation initiale en raison d’une expérience professionnelle précédente. Il s’agit en particulier des fonctionnaires détachés de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie.
Garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés. Les employeurs publics sont désormais astreints à prendre les mesures nécessaires pour ouvrir aux bénéficiaires les formations adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues.

Les mesures sur l’apprentissage

Le gouvernement a comme objectif de faciliter le développement de l’apprentissage au sein des trois fonctions publiques. Il est vrai le parent pauvre de cette efficace méthode de formation. Dans un délai d’un an, soit avant le 7 août 2020, il remettra au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Des mesures suivront ce rapport.

En attendant

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versera aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant. Cette obligation de financement s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale pourront, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage. Cet élargissement du champ des administrations pouvant recruter des apprentis est positif pour les futurs apprentis et doit permettre d’ouvrir plus largement la possibilité de recruter des apprentis dans la fonction publique et de ne pas exclure les entités volontaires dans cette démarche.
Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévu pour le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, elle est donc fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation. Elle ne tient plus compte du niveau de diplôme préparé. C’est une mesure d’équité.
Dans la fonction publique hospitalière, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste, la loi sécurise juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation. Afin d’écarter le risque d’exercice illégal d’une profession réglementée et de répondre ainsi aux inquiétudes des organisations professionnelles.

La mesure concernant le CNFPT a fait l’objet d’un communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique territoriale qui craignent que ces mesures rendent « l’avenir du centre très incertain » en particulier les mesures sur l’apprentissage. De plus les syndicats s’inquiètent des bouleversements de la formation des cadres supérieurs et s’opposent à la réorganisation du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base des treize régions administratives au lieu des 29 actuelles, vue comme un recul de la proximité. Ce qui est un assez beau paradoxe dans le ministère chargé de l’organisation territoriale de la France !

Le gouvernement est habilité à agir par voies d’ordonnance

La loi du 6 aout 2019 habilite le gouvernement à prendre trois séries de mesures par voie d’ordonnances, dans un délai de dix-huit mois – soit avant le 6 février 2021.
Sont concernés, tout d’abord, le rapprochement et la modification du financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents. Ensuite, le développement de la formation continue des corps et cadres d’emplois de catégorie A. L’objectif poursuivi est pour le gouvernement « de renforcer une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique, tout en continuant de tenir compte des spécificités de chaque filière et de chaque versant de l’administration. Et enfin, le renforcement de la formation des agents les moins qualifiés, en situation de handicap, ou particulièrement exposés aux « risques d’usure professionnelle ».