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La loi LOM : la mobilité, ça avance !

samedi 11 janvier 2020

Après un long parcours législatif, la loi d’organisation des mobilités dite LOM a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2019 et entre en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de parution des décrets prévus par la loi. Celle-ci constitue une avancée pour lier lutte contre le réchauffement climatique et justice sociale. La possibilité donnée aux entreprises de négocier sur les déplacements domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est à ce titre une avancée notable que les partenaires sociaux devront concrétiser au bénéfice des salariés et des entreprises elles-mêmes.

Une loi qui balaie large

Celle-ci modifie de façon importante beaucoup de dispositions existantes dans le domaine des transports. Elle a pour ambition de permettre une organisation des transports sur tout le territoire national et de favoriser les modes de transport de personnes et de marchandises alternatifs aux moyens de transports carbonés. Ainsi la loi redéfinit le rôle des différentes collectivités en matière de transport en donnant une place importante aux régions. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont notamment incitées à créer les conditions d’une meilleure information sur les modes de transport dont peuvent disposer les usagers par la création d’applications numériques. On y trouve l’engagement d’interdire à partir de 2040 la vente de véhicules carbonés. Pour autant, et de façon assez contradictoire, elle donne aussi la possibilité aux départements d’autoriser sous certaines conditions le retour aux 90 km/h sur certaines portions de routes.

La loi crée enfin de nouvelles dispositions pour les chauffeurs livreurs des plateformes (voir Clés du social http://www.clesdusocial.fr/les-chauffeurs-livreurs-et-leurs-plateformes).

Les dispositions de la loi sur les mobilités qui concernent les salariés
On le sait, la question des trajets domicile-travail a suscité de vives contestations sociales notamment à l’occasion de l’augmentation de la taxe carbone finalement annulée par l’État l’an passé. Création du versement mobilité, forfait mobilités durables, titre de paiement spécifique ou encore obligation de négocier sur la mobilité constituent au moins un début de réponse.

-  Versement mobilité

Le versement transport se transforme en « versement mobilité » pour faciliter le financement de mobilités alternatives à celles qui sont prises en charge actuellement (autopartage, vélo, vélo électrique, trottinettes, etc.). Le texte encourage aussi la création de syndicats mixtes notamment pour prendre en charge plus efficacement les territoires périurbains.

-  Création du « forfait mobilités durables »

Les employeurs pourront à compter du 1er janvier 2020 prendre en charge les frais de trajet engagés par les salariés qui utilisent leur vélo, y compris le vélo électrique, des services de mobilité partagée, ou les transports publics de personnes, non cumulable avec les frais d’abonnement déjà obligatoirement pris en charge par l’employeur. Est aussi encouragée l’utilisation du covoiturage, du vélo, des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Ce forfait sera non imposable jusqu’à hauteur de 400 € ou la prise en charge des transports en commun supérieure à ce montant. La limite de 200 € est maintenue pour la prise en charge des frais de trajets pour les carburants dans les conditions déjà fixées par les textes précédents (absence de transport en commun ou horaires décalés).

-  Création du titre mobilité

La prise en charge des frais de transport pourra se faire grâce à un « titre mobilité » mis en place par accord ou décision unilatérale de l’employeur à l’image des chèques restaurant.

-  Négociation obligatoire du plan de mobilité entreprise

La loi rajoute l’alinéa suivant au texte régissant la négociation égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (L2242-17 du code du travail) : obligation de négocier « sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L3261-3 et L361-3-1.

En l’absence d’accord, l’employeur doit mettre en place le plan « mobilité » prévu dans le code des transports incluant des dispositions en faveur des déplacements domicile-travail, notamment la prise en charge des frais de transport du personnel.

Ces dispositions constituent une réelle avancée pour négocier dans l’entreprise la prise en charge des frais de transport tout en incitant les salariés à prendre des moyens de transport alternatifs à la voiture.

Un avis du CESE nuancé

Dans un rapport présenté au Conseil Economique Social et Environnementale (CESE) le 13 décembre 2019, les représentants de la société civile reprennent l’essentiel des mesures prévues par la LOM. On retiendra de l’avis du CESE que la loi constitue une avancée même si globalement elle ne va pas aussi loin qu’il ne l’aurait souhaité par exemple pour inciter les institutions publiques à « verdir » leurs plans de transport, notamment par une évolution décarbonée de leur flotte automobile. L’avis a été voté à une large majorité à l’exception des représentants du groupe des entreprises (Medef, CPME) qui ont reproché à l’avis de proposer la généralisation du versement mobilité aux entreprises de 11 salariés et plus (au lieu de 50 et plus) prévue par la loi et de soutenir la négociation obligatoire d’un plan de mobilité dans les entreprises de 50 salariés et plus qui constitue selon lui une source de complexité supplémentaire.

Quoiqu’il en soit, cette loi marque un réel changement de cap dans l’approche de la question des mobilités en favorisant les modes de transport alternatifs à l’automobile et en prenant en compte les mobilités nouvelles. Reste la question des moyens consacrés à la mise en œuvre de la loi qui suscite de nombreuses interrogations de la part des acteurs concernés.


Sources

  • Loi LOM parue au JO du 26/12/2019