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La nécessité d’une réforme de l’organisation territoriale de l’État

samedi 7 septembre 2013

La Cour des comptes vient d’inviter les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’État sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales. Le verdict est sans appel, mais les propositions sont là. Reste à les décider et à les mettre en œuvre.

Une profonde critique
L’évolution de l’organisation territoriale de l’État a été insuffisante pour lui permettre de mieux remplir ses missions régaliennes, tout en s’affranchissant des enchevêtrements de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

Des défauts de cohérence
Le défaut de délimitation claire des interventions de l’État et de celles des collectivités territoriales dans des domaines de compétences partagées nuit à la lisibilité de l’organisation, provoque des doublons, une complexité de gestion et une dilution des responsabilités..
Les circonscriptions administratives sont diverses et les périmètres géographiques s’enchevêtrent. A côté du « millefeuilles » des collectivités territoriales existe une organisation de l’État d’une excessive complexité qui complique la tâche des agents.

Une gouvernance mal assurée
Malgré les réformes récentes, l’absence de réflexion sur la nature des missions n’a pas permis d’élaborer une architecture administrative d’ensemble à même de permettre la transmission optimale des informations et des instructions, ni de mettre en œuvre une gouvernance satisfaisante. Que peut faire un préfet qui reçoit en 2012 80 000 pages de circulaires ?

L’efficacité des services territoriaux n’est pas mesurée et les systèmes d’information sont fragmentés et souvent inadaptés.

Une gestion des ressources humaines inadaptée
L’État ne s’est pas doté des moyens de gestion des ressources humaines adaptés aux évolutions de son organisation territoriale. Or les ressources humaines constituent un élément essentiel des difficultés rencontrées dans les services territoriaux. La Cour constate que les réorganisations récentes n’ont pas fait évoluer la répartition des effectifs sur le territoire et entre services.

Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme

  1. Simplifier et adapter l’État territorial suppose de supprimer les doublons de compétences, au sein de l’État mais aussi avec les collectivités territoriales, et de réduire les domaines de compétences partagées.
  2. L’État doit adapter son action à la bonne échelle du territoire. Les circonscriptions administratives, y compris les ressorts de cour d’appel, doivent être mises en cohérence autour de l’échelon de référence qu’est devenue la région. Les préfets de région doivent avoir un véritable pouvoir hiérarchique sur les préfets de départements.
  3. Pour certaines fonctions, le bon échelon est même désormais l’interrégion.
  4. L’échelon départemental devrait être restructuré, en fusionnant directions régionales et départementales dans les départements chefs-lieux de région et en réduisant le nombre des sous-préfectures et des tribunaux de commerce. L’articulation trop complexe entre certaines directions régionales et directions départementales interministérielles doit être revue.
  5. Le périmètre des services de proximité doit être modulé en fonction des territoires et des besoins.
  6. Créer les conditions d’un fonctionnement efficace suppose de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines. Anticiper les besoins implique de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
  7. Enfin, le pilotage des systèmes d’information doit être renforcé pour accélérer leur développement homogène et développer l’e-administration.